5. Contraintes réglementaires
5.1 Laiteries face à la réglementation
Depuis longtemps, la législation prend en considération les problèmes que peut poser la pollution. Depuis 1829, la répression des délits de pollution s’exerce dans le cadre de la police de la pêche qui vise la protection du poisson avec l’application de l’article 434-1 du code rural, puis de l’article 407 issu de la nouvelle loi sur la pêche du 29 juin 1984.
En matière de réglementation pour les rejets des eaux usées, il convient de distinguer deux aspects :
les contraintes réglementaires sous le contrôle de l’État regroupées principalement dans le cadre de la législation des ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) ;
les incitations financières concrétisées par les actions des...
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Contraintes réglementaires
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