Obligations pesant sur la production de déchets
Textes réglementaires relatifs aux déchets

2.1 Obligation de veiller à une élimination conforme

Cette obligation pèse sur tous les producteurs de déchets ; elle est toutefois plus lourde pour certaines catégories de déchets, tels les huiles usagées, les PCB, les déchets contenant de l’amiante ainsi que les piles et accumulateurs qui font l’objet de dispositions spécifiques.

2.1.1 Obligations générales pour tous les déchets

Conformément à l’article L. 541-2 du Code de l’environnement, le producteur et/ou le détenteur de déchets a l’obligation de les éliminer dans des conditions qui ne sont pas nocives pour l’environnement ou la santé publique. L’activité d’élimination au sens strict du terme étant soumise à la réglementation sur les installations classées en application de la loi du 19 juillet 1976, l’obligation du producteur s’est transformée en une obligation d’assurer que ses déchets seront éliminés de façon conforme.

Par ailleurs, l’article L. 541-9 prévoit que les producteurs « importateurs ou exportateurs » doivent justifier que les déchets générés, à quel que stade que ce soit, par les produits qu’ils fabriquent sont de nature à être éliminés de façon conforme. Cet article vise toutes les chutes de production, toutes les matières premières, secondaires ou résidus résultant d’un processus de fabrication.

En outre, l’article L. 541-10 du Code prévoit que « la fabrication, la détention, la mise en vente, la vente et la mise à la disposition de l’utilisateur, sous quelle que forme que ce soit, de produits générateurs de déchets,...