Textes réglementaires relatifs aux déchets : Obligations dérivant des transferts transfrontaliers

1.1 - Textes cadres sur les déchets
1.2 - Dispositions et réglementations spécifiques

2 - Obligations pesant sur la production de déchets

2.1 - Obligation de veiller au traitement des déchets conforme à la hiérarchie et responsabilité élargie du producteur
2.2 - Obligation d’information

3 - Obligations dérivant des transferts transfrontaliers

3.1 - Travaux et textes internationaux
3.2 - Réglementation communautaire

4 - Obligation pesant sur l’élimination des déchets

4.1 - Mise en décharge
4.2 - Incinération

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Auteur(s)

Caroline LONDON : Docteur en droit - Avocat à la Cour

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INTRODUCTION

Afin de déterminer quelles sont les obligations et donc les responsabilités stricto sensu encourues par le producteur de déchets, il convient dans un premier temps de présenter le cadre juridique qui permet d’établir quels déchets spécifiques ont été appréhendés et comment ils l’ont été. Dans un second temps, il sera plus aisé de dégager à quelles obligations le producteur de déchets doit se conformer. À cet égard, les obligations sont d’autant plus rigoureuses que le déchet visé est considéré comme dangereux.

Les enjeux et perspectives des déchets font l’objet du dossier précédent « Enjeux et perspectives des déchets » [G 2 020].

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https://doi.org/10.51257/a-v3-g2021

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Obligation pesant sur l’élimination des déchets

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3. Obligations dérivant des transferts transfrontaliers

Les mouvements transfrontaliers de déchets ont fait l’objet, depuis plus de vingt ans, de multiples préoccupations. Dès 1984, le Conseil de l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) adoptait une résolution sur ces transferts (C (83) 180 final).

Exemple : l’affaire des fûts contaminés par la dioxine à la suite de l’accident de Seveso, explosion d’un réacteur chimique produisant des herbicides, le 10 juillet 1976, fut l’un des facteurs déclenchant la réflexion sur ce thème. En effet, les déchets chimiques contaminés par la dioxine de Seveso, précédemment stockés dans un réacteur de l’Icmesa, sont transférés, fin août 1982, dans 41 fûts d’Italie en Suisse (Bâle) afin d’y être incinérés par l’entreprise Ciba.

Mais, passés la frontière italienne à Vintimille, les fûts disparaissent ; ils sont découverts, en mai 1983, dans un abattoir désaffecté du Nord de la France (Anguilcourt-le-Sart) où ils avaient été déposés illégalement. Lesdits fûts sont repris, transportés chez Ciba et incinérés en novembre 1985.

Cette affaire avait servi, pour le grand public, notamment, de révélateur des dangers potentiels de ce « tourisme » pour le moins malvenu des déchets dangereux. Cette prise de conscience avait suscité le démarrage de travaux sur les mouvements transfrontaliers de déchets.

3.1 Travaux et textes internationaux

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3.1.1 Travaux de l’OCDE

Le 1^er février 1984, le Conseil de l’OCDE adoptait une décision-recommandation (C (83) 180 (final)) sur les mouvements transfrontaliers des déchets. Depuis lors, les travaux se sont succédés tant au niveau de l’OCDE qu’au niveau international.

Deux actes ont eu une influence déterminante sur l’évolution du droit communautaire.

Il s’agit tout d’abord de la décision-recommandation du 31 janvier 1991 relative à la réduction des mouvements transfrontaliers de déchets (C (90) 178 (final)) dont les objectifs sont les suivants :