Contraintes réglementaires
Alimentarité des matériaux - Réglementation

Le décret n^o 92-631 du 8 juillet 1992 transpose en droit national la directive cadre 89/109/CEE relative aux matériaux et objets destinés à être mis au contact des denrées alimentaires :

« Les matériaux et objets doivent être inertes à l’égard des denrées alimentaires. En particulier, ils ne doivent pas céder à ces denrées, dans des conditions normales ou prévisibles de leur emploi, des constituants dans une quantité susceptible :

• de présenter un danger pour la santé humaine ou animale ;

• d’entraîner une modification inacceptable de la composition des denrées alimentaires ou une altération de leurs caractères organoleptiques. »

Les constituants de ces matériaux doivent être expressément autorisés après avis du Conseil Supérieur d’Hygiène Publique de France (CSHPF).

L’arrêté du 13 novembre 1986 précise les conditions d’admission des substances entrant dans les matériaux au contact des aliments ainsi que la manière de constituer un dossier de demande d’autorisation.

Pour l’application du principe d’inertie, des textes d’application doivent définir les règles (composition, critères de pureté...) assurant l’aptitude au contact alimentaire des matériaux utilisés. La directive cadre prévoit donc les directives spécifiques pour différents groupes de matériaux :

• matières plastiques, y compris les vernis et les revêtements ;

• celluloses régénérées ;

• élastomères et caoutchouc ;

• papiers et cartons ;

• céramiques ;

• verre ;

• métaux et alliages ;

• bois y compris le liège ;

• produits textiles ;

• cires de paraffine et cires microcristallines.

Un certain nombre de directives spécifiques ont été adoptées au niveau européen dans le domaine des matières plastiques et des pellicules de cellulose régénérée, et ont été transposées au niveau français par voie d’arrêté.

En l’absence de directive spécifique applicable à un type de matériaux, les réglementations nationales s’appliquent, comme celles relatives à l’acier inoxydable, à l’aluminium, au caoutchouc et aux élastomères.

Le champ d’application du contact alimentaire est vaste. Il est aussi évolutif. L’harmonisation réglementaire européenne n’est pas achevée et les travaux de normalisation doivent suivre le rythme de sa progression, voire anticiper cette réglementation de manière à contribuer à son élaboration.

Les producteurs de matériaux et objets destinés à entrer au contact des denrées alimentaires sont tenus de fabriquer un produit apte à l’emploi et assurant la sécurité du consommateur. Afin d’assurer l’aptitude au contact alimentaire de leurs produits, les industriels concernés se réfèrent en particulier aux textes réglementaires français (regroupés dans la brochure 1227 éditée par la Direction des journaux officiels) et européens qui définissent le principe d’inertie du matériau et son contrôle, ainsi que le respect du choix des matières premières dans une liste positive correspondant au type de matériau.

Dans le domaine des matériaux métalliques, en dehors du principe général d’inertie, la réglementation française est fragmentaire et la réglementation communautaire n’est pas encore élaborée.

L’objet des articles sur l’« alimentarité des matériaux » est d’aider à faire le point sur la situation normative et réglementaire actuelle et de permettre de se repérer dans les textes, afin de choisir les matériaux aptes à entrer au contact des denrées alimentaires. Cette série est constituée de quatre articles :

• [M 4 490] Réglementation ;

• Alimentarité des matériaux- Directives européennes et américaines Directives européennes et américaines ;

• Alimentarité des matériaux- Critères de choix Critères de choix ;

• [Doc. M 4 493] Pour en savoir plus.