Évolution de la réglementation
Protection des données personnelles et environnement réseau

Les premiers textes afférents à la protection des données personnelles datent de 1974, avec le Privacy Act américain qui concerne exclusivement le secteur public. Plusieurs lois apparaissent sur le continent européen dans les années mille neuf cent soixante-dix en Suède, en Allemagne, et en France, le 6 janvier 1978, avec la loi dénommée « Informatique et liberté ». Là aussi, une distinction est établie entre fichiers publics et fichiers privés. À cette époque, l'État semble seul susceptible de mettre à mal la vie privée et les libertés individuelles via les fichiers automatisés.

La Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des données personnelles a été adoptée le 28 janvier 1981 à Strasbourg et a été ratifiée progressivement dans le temps par de nombreux États. Son but est de garantir sur le territoire de chaque État, à toute personne physique, quelles que soient sa nationalité ou sa résidence, le respect de ses droits et de ses libertés fondamentales. Elle adopte les principes de loyauté, de finalité, d'exactitude.

La Convention a-t-elle un effet direct ? Certains doctrinaires répondent par la négative. D'autres juristes considèrent que la Convention possède plus qu'une fonction directe. Un arrêt du Conseil d'État semble admettre la possibilité d'invocation directe (CE18 novembre 1992, Licra AJDA 1993 n^o 3 p. 213, note Litterser).

Par ailleurs, le Conseil de l'Europe a conçu des recommandations qui sont des points de repères pour les divers pays européens. Il convient de citer notamment :

• la recommandation n^o R(81)1 du 23 janvier 1981 afférente à des banques de données médicales automatisées ;

• la recommandation n^o R(83)10 du 23 septembre 1983 sur la protection des données personnelles utilisées à des fins de recherche scientifique et de statistiques ;

• la recommandation n^o R(85) du 25 octobre 1985 sur la protection des données personnelles à des fins de marketing direct ;

• la recommandation n^o R(90)19 du 13 septembre 1990 sur la protection des données personnelles usitées à des fins de paiement.

En 1990, il est évident que les fichiers privés, qui font l'objet de transactions journalières sont aussi potentiellement...