Cadre législatif européen
Protection des eaux souterraines - Cadre technique de la législation européenne

Le cadre réglementaire de l'Union européenne sur la protection des eaux souterraines a été développé en premier lieu à la fin des années 1970 par l'adoption de la directive 80/68/CEE sur la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses (Journal officiel des Communautés européennes, L. 20 du 26.01.1980, p. 4). Cette directive établit un cadre de protection des eaux souterraines par une obligation de prévention de l'introduction (directe ou indirecte) de polluants dangereux et de limitation de l'introduction d'autres polluants afin d'éviter la pollution des eaux souterraines par ces substances.

La déclaration du séminaire ministériel sur les eaux souterraines tenu à La Haye en 1991 a reconnu le besoin d'actions supplémentaires afin d'éviter une détérioration à long terme de la qualité et de la quantité des ressources en eaux douces. Cela fut suivi d'une proposition portant sur un programme d'action sur la protection et la gestion intégrées des eaux souterraines, adopté par la Commission européenne le 25 novembre 1996. La proposition identifiait la nécessité d'établir des procédures de réglementation des prélèvements d'eau douce et de contrôle de la qualité et de la quantité des eaux douces (COM 1996/0355). Le Parlement européen et le Conseil ont ensuite demandé à la Commission d'établir un cadre pour une politique européenne de l'eau. Cette demande donna le jour à la directive cadre sur l'eau (DCE) adoptée en octobre 2000 (Directive 2006/118/CE, JO L372 du 23 octobre 2000).

Outre la protection des eaux souterraines en tant que ressources servant pour de multiples usages, la DCE établit pour la première fois que les eaux souterraines doivent être protégées en raison de leur valeur environnementale. Dans ce contexte, la DCE a fait la promotion d'un cadre législatif exigeant en établissant des objectifs environnementaux pour toutes les eaux – de surface, côtières, de transition, et souterraines – à satisfaire d'ici fin 2015. Cette composante moderne de la législation européenne établit des objectifs clairs mais accorde une flexibilité de mise en œuvre aux États membres. Elle repose sur des étapes critiques, telles que l'évaluation des risques de pressions et des impacts anthropiques, l'élaboration des programmes de surveillance, l'élaboration de plans de gestion de bassin hydrographique (le premier a été publié en mars 2010) et la conception et la mise en œuvre de programmes...