Modes d’intervention
Expertise judiciaire en informatique industrielle

S8102 v1 Article de référence

Modes d’intervention
Expertise judiciaire en informatique industrielle

Auteur(s) : Édouard PIEGAY

Date de publication : 10 déc. 2004 | Read in English

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Sommaire
Médias

Présentation

1 - Principes

1.1 - Contradictoire
1.2 - Neutralité juridique
1.3 - Production des pièces

2 - Mission type

2.1 - Se rendre sur les lieux
2.2 - Entendre tout sachant
2.3 - Obtenir tout document utile
2.4 - Définir les obligations des parties et comment elles ont été remplies
2.5 - Constater les dysfonctionnements et en déterminer les causes
2.6 - Établir les responsabilités en cas de dysfonctionnement
2.7 - Déterminer les mesures à prendre pour faire cesser les éventuels dysfonctionnements
2.8 - Fournir les éléments permettant d’évaluer les préjudices des parties

3 - Déroulement habituel d’une expertise

3.1 - Désignation de l’expert
3.2 - Réunions des parties, de leur avocat et de l’expert
3.3 - Rédaction d’un prérapport
3.4 - Rapport définitif
3.5 - Rémunération

4 - Modes d’intervention

4.1 - Expert privé
4.2 - Assistance d’un huissier
4.3 - Expertise amiable
4.4 - Médiation
4.5 - Arbitrage

Bibliographie & annexes

Présentation

RÉSUMÉ

Lors d’un litige en informatique de production et de gestion, un ingénieur en informatique peut se voir endosser plusieurs rôles, à condition bien sûr qu’il dispose des compétences adéquates : le simple témoin éclairé, le représentant d’une partie ou bien l’expert judiciaire nommé par le tribunal. Cet article est consacré au déroulement d’une expertise judiciaire en informatique, il en décrit tout d’abord les principes avant de présenter une mission type et les tâches qui sont alors confiés à l’expert. Le déroulement de l’expertise est sous son entière responsabilité, sous réserve de respecter certaines règles.

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Auteur(s)

Édouard PIEGAY : Expert judiciaire en informatique près la cour d’appel de Rennes - Maître de conférences

INTRODUCTION

Moyennant la connaissance de certains principes pratiques, l’ingénieur pourra conduire ou participer à une expertise en informatique de production, incluant la bureautique, les programmes de suivi de projet, la réalisation de plans et de documents techniques divers.

Son rôle peut être celui de simple témoin, le « sachant », témoin éclairé par sa technicité et sa connaissance de l’objet du conflit. Il peut être lui-même le représentant d’une partie ou l’assister. Il peut être l’expert judiciaire nommé par le tribunal, ce dernier pouvant choisir pour cette tâche un technicien non inscrit sur la liste d’une juridiction. En pratique, n’est ainsi nommé qu’un technicien à la compétence reconnue qu’il est parfois seul à posséder dans un domaine très spécialisé. Citons deux exemples : la recherche d’un spécialiste en fabrication de cartes de programmation pour une machine à trier les huîtres et celle d’un spécialiste des bouchons, ce dernier devant déterminer dans quelle mesure ils ont participé à la détérioration d’un lot de vins fins.

L’attitude à adopter dans ces rôles est sensiblement différente, mais répond à quelques principes que nous examinerons en premier lieu. Puis seront successivement abordés le détail d’une mission judiciaire, le déroulement habituel d’une expertise et enfin les différents types d’interventions d’un expert.

Pour approfondir l’aspect proprement juridique des présents points, il conviendra de se reporter à des ouvrages de droit (voir « Pour en savoir plus » ).

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-s8102

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4. Modes d’intervention

Outre le mode le plus courant, celui de l’expert missionné par un juge, décrit précédemment, l’expert peut intervenir selon plusieurs autres modalités.

4.1 Expert privé

Missionné par une partie, il rédige un rapport non contradictoire selon les éléments que cette dernière lui fournit. Il est néanmoins souvent utilisé à l’appui d’une action judiciaire telle qu’un référé qui ne porte pas sur le fond. L’expert judiciaire, toujours distinct du premier, qui sera nommé, n’est pas engagé par ce rapport. C’est une simple pièce technique présentant la plupart du temps l’argumentation technique d’une partie. L’expert privé, comme nous l’avons vu 2.2 , assiste généralement son client au cours des réunions. Plus simplement, avant toute action, une partie peut le consulter pour évaluer la pertinence technique de ses arguments. Le juge peut, de même, consulter un expert pour l’éclairer sur tel ou tel aspect d’un dossier.

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4.2 Assistance d’un huissier

Citons particulièrement la procédure saisie-contrefaçon, où l’expert informatique agit sous contrôle de l’huissier, avec généralement l’assistance d’un commissaire de police. Il peut dans ce cas procéder à la copie de logiciels ou à leur saisie pure et simple, ce qui n’est pas toujours possible techniquement, nombre de logiciels étant délocalisés.