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Auteur(s)
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Khadidiatou CAMARA : Ingénieure spécialisée en génie énergétique et énergies renouvelables - CEO/directrice projets H2/ENR chez Siccogen – Consultante à l’ENSIATE
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Vous souhaitez réinjecter le biogaz (biométhane) dans le réseau gazier appelé méthanier. Ceci demande de suivre des conditions reposant sur quatre décrets suivis de quatre arrêtés en application de la loi Grenelle 2 de novembre 2011.
Cette fiche pratique vous donne ces conditions à suivre axées sur les points suivants :
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réglementation liée à la contractualisation entre producteurs et fournisseurs, à la nature des intrants, aux garanties d’origine du biométhane injecté, à la compensation intégrale des surcoûts supportés par les fournisseurs ;
-
conditions techniques de l’injection du biogaz dans le réseau gazier.
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Quelles sont les conditions techniques d’injection du biogaz dans le réseau gazier ?4. Quelles sont les réglementations liées à la compensation intégrale des surcoûts supportés par les fournisseurs ?
4.1 Décret n° 2011-1595 du 21 novembre 2011
Pour rappel, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) est chargée de la gestion du compte permettant la compensation des charges supportées par les fournisseurs de gaz acheteurs de biométhane et le recouvrement de la contribution permettant de les compenser.
Les charges sont égales au surcoût d’achat du biométhane, évalué en référence au prix sur le marché de gros du gaz naturel, auquel s’ajoutent les coûts de gestion directs. La contribution des fournisseurs de gaz pour financer ces charges est établie sur la base des quantités de gaz facturées aux consommateurs finaux.
La CRE doit proposer chaque année au ministre chargé de l’Énergie les charges prévisionnelles de l’année à venir (incluant la régularisation des charges constatées lors des exercices précédents) et la contribution unitaire associée. Le ministre arrête le montant prévisionnel des charges, le montant prévisionnel des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que le niveau de la contribution unitaire.
Le décret n° 2011-1595 du 21 novembre 2011 relatif à la compensation des charges de service public portant sur l’achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel définit le mécanisme visant à couvrir les coûts d’achat, par les fournisseurs de gaz naturel, du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel. Les surcoûts supportés par les fournisseurs liés à la vente de biométhane injecté donnent lieu à compensation intégrale, par référence au prix moyen constaté sur le marché de gros du gaz naturel, et prise en compte des coûts de gestion du dispositif. La Caisse des dépôts et consignations est chargée de la tenue du compte de compensation.
HAUT DE PAGE4.2 Arrêté du 23 novembre 2011
L’ arrêté du 23 novembre 2011 fixant la part du montant des valorisations financières des garanties d’origine venant en réduction des charges de service public portant sur l’achat de biométhane injecté...
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Quelles sont les réglementations liées à la compensation intégrale des surcoûts supportés par les fournisseurs ?
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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Arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel.
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Arrêté du 23 novembre 2011 relatif aux modalités de désignation de l’acheteur de biométhane de dernier recours.
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Arrêté du 23 novembre 2011 fixant la nature des intrants dans la production de biométhane pour l’injection dans les réseaux de gaz naturel.
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Arrêté du 23 novembre 2011 fixant la part du montant des valorisations financières des garanties d’origine venant en réduction des charges de service public portant sur l’achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel donnant droit à compensation.
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Décret n° 2011-1594 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de vente du biométhane aux fournisseurs de gaz naturel.
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Décret n° 2011-1595 du 21 novembre 2011 relatif à la compensation des charges de service public portant sur l’achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel.
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Décret n° 2011-1596 du 21 novembre 2011 relatif aux garanties...
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