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Auteur(s)
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Khadidiatou CAMARA : Ingénieure spécialisée en génie énergétique et énergies renouvelables - CEO/directrice projets H2/ENR chez Siccogen – Consultante à l’ENSIATE
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Vous souhaitez réinjecter le biogaz (biométhane) dans le réseau gazier appelé méthanier. Ceci demande de suivre des conditions reposant sur quatre décrets suivis de quatre arrêtés en application de la loi Grenelle 2 de novembre 2011.
Cette fiche pratique vous donne ces conditions à suivre axées sur les points suivants :
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réglementation liée à la contractualisation entre producteurs et fournisseurs, à la nature des intrants, aux garanties d’origine du biométhane injecté, à la compensation intégrale des surcoûts supportés par les fournisseurs ;
-
conditions techniques de l’injection du biogaz dans le réseau gazier.
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Quelles sont les réglementations liées à la nature des intrants ?1. Quelles sont les réglementations liées à la contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel ?
1.1 Décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011
Le décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel définit les conditions dans lesquelles les producteurs de biométhane peuvent bénéficier d’un contrat d’achat de leur production par les fournisseurs de gaz naturel et les principaux termes de ce contrat.
Un producteur de biométhane souhaitant bénéficier d’un contrat d’achat doit formuler une demande auprès du préfet, accompagnée d’un dossier dont la liste des pièces est précisée dans le présent décret. Le préfet dispose de deux mois pour délivrer une attestation au producteur.
Peuvent bénéficier d’un contrat d’achat les installations de méthanisation dont le biogaz ou le biométhane produit n’a jamais fait l’objet d’un contrat d’achat, ni été valorisé sous forme d’autoconsommation. Le contrat est conclu pour une durée de quinze ans. Son entrée en vigueur est subordonnée à la mise en service de l’installation, qui doit intervenir dans un délai de trois ans après la signature du contrat.
Les ministres chargés de l’Énergie et de l’Économie approuvent des modèles indicatifs de contrats d’achat après consultation des organisations représentatives des fournisseurs et des producteurs de biométhane et après avis de la Commission de régulation de l’énergie. Les conditions d’achat, notamment tarifaires, du biométhane injecté sont précisées par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie. Le producteur de biométhane doit également conclure un contrat de raccordement et un contrat d’injection avec le gestionnaire du réseau dans lequel est injectée sa production.
HAUT DE PAGE1.2 Arrêté du 23 novembre 2011 (fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel)
L’ arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux...
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Quelles sont les réglementations liées à la contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel ?
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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Arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel.
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Arrêté du 23 novembre 2011 relatif aux modalités de désignation de l’acheteur de biométhane de dernier recours.
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Arrêté du 23 novembre 2011 fixant la nature des intrants dans la production de biométhane pour l’injection dans les réseaux de gaz naturel.
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Arrêté du 23 novembre 2011 fixant la part du montant des valorisations financières des garanties d’origine venant en réduction des charges de service public portant sur l’achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel donnant droit à compensation.
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Décret n° 2011-1594 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de vente du biométhane aux fournisseurs de gaz naturel.
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Décret n° 2011-1595 du 21 novembre 2011 relatif à la compensation des charges de service public portant sur l’achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel.
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Décret n° 2011-1596 du 21 novembre 2011 relatif aux garanties...
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