Références & outils
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INTRODUCTION
Les inspecteurs en charge du contrôle des installations classées sont des cadres techniques désignés par le préfet de département. Ils relèvent des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) et des directions départementales de la protection de la population (DDPP). On compte environ 1 200 inspecteurs équivalents temps plein.
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Glossaire4. Erreurs à éviter
4.1 Ne faites pas obstacle à l’inspection
L’inspecteur n’est pas obligé d’obtenir l’accord de l’exploitant lors d’une visite. Le fait de mettre obstacle à l’exercice des fonctions des inspecteurs est un délit puni de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. De plus, les inspecteurs sont protégés par les dispositions du Code pénal relatives aux outrages commis contre les personnes exerçant une mission de service public.
Vous ne pouvez pas refuser les prélèvements et analyses des rejets de vos installations
L’inspecteur peut missionner, en dehors de sa présence, un laboratoire d’analyses pour réaliser des prélèvements, analyses ou contrôles en un ou plusieurs points précis d’une installation classée.
Dans ce cas, vous devez prendre en charge les dépenses correspondant aux prélèvements et analyses. Vous n’êtes pas, par ailleurs, exonéré de ces mesures obligatoires lorsque vous réalisez une autosurveillance de vos émissions polluantes.
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Erreurs à éviter
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
-
Outil
Instruction DRT du 14 avril 2006 relative à la collaboration renforcée entre les inspections chargées du contrôle des établissements classés « Seveso seuil haut » (Outil
fic0093m1.docx
).L’instruction DRT du 14 avril 2006 vise à renforcer la collaboration entre les inspections chargées du contrôle des établissements classés « Seveso seuil haut »
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