Les règles encadrant le contrôle
Identifier les droits et obligations d’un inspecteur lors d’un contrôle des installations classées

2.1 L’inspecteur est astreint au secret professionnel

Les inspecteurs qui peuvent consulter des documents techniques et commerciaux de l’exploitant, y compris ceux touchant aux secrets de fabrication, sont astreints au secret professionnel. Ils sont assermentés, c’est-à-dire qu’ils prêtent serment devant le Tribunal de grande instance (TGI) dans le ressort duquel est situé leur domicile.

Ils ne doivent pas révéler ou utiliser les informations confidentielles dont ils ont connaissance. La violation du secret professionnel est réprimée par des sanctions disciplinaires et une sanction pénale d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

2.2 Vous êtes tenu de fournir les documents et pièces demandées par l’inspecteur

Les inspecteurs peuvent vous demander de leur faire parvenir des documents et pièces, du type :

• études (d’impact, de dangers, sanitaires, de sols…) ;

• résultats de la surveillance des émissions (autosurveillance, prélèvements ponctuels…) ;

• rapports (d’accident, d’incident) ;

• mémoires (sur la réhabilitation de sols pollués…) ;

• bilans (de fonctionnement), évaluations (des risques…).

Les inspecteurs peuvent si nécessaire vous relancer en cas de non-réponse, ou demander aux préfets de vous mettre en demeure de leur fournir les éléments requis.

Après examen sur la forme et le fond des documents transmis, un rapport et une lettre de suites sont systématiquement établis par les inspecteurs.