Identifiez si vos installations entrent dans le champ d’application de la déclaration
Établir sa déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets

Les installations concernées sont certaines installations soumises au régime d’autorisation avec pour certaines des seuils issus de la directive européenne IPPC ( Directive 2008/1/CE du 15 janvier 2008).

Pour vérifier si vos installations entrent dans le champ d’application, vous pouvez vous reporter à l’annexe I a de l’ arrêté du 31 janvier 2008. En cas de doute sur le champ d’application, l’Inspection des installations classées peut vous répondre.

Les installations visées sont définies de la façon suivante pour la déclaration des émissions, prélèvements et rejets d’eau ainsi que la chaleur rejetée :

• installations classées soumises à autorisation à l’exclusion des élevages ;

• installations destinées à l’élevage de volailles ou de porcs (fonction du nombre d’animaux) ;

• piscicultures (selon le tonnage de production) ;

• station d’épuration urbaine (selon la capacité nominale) ;

• sites d’extraction relevant du Code minier.

Les installations visées sont définies de la façon suivante pour la déclaration de déchets.

• Toutes les installations classées soumises à autorisation dont la production de déchets dangereux est supérieure à 10 t/an,

• Pour certains établissements listés en annexe I du règlement 166/2006 « Règlement PRTR », similaire à la définition des IPPC (Directive 2008/1/CE), le seuil de production de déchets dangereux est abaissé à 2 T/an (dans ce cas, la production de déchets non dangereux supérieurs à 2000 t/an doit être déclarée),

• Les installations de traitement de déchets dangereux.

• Les installations classées de stockage, d’incinération, de compostage ou de méthanisation de déchets non dangereux.