Références
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Auteur(s)
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Marie SOULEZ : Avocat au Barreau de Paris, Titulaire du certificat de spécialisation en droit de la Propriété intellectuelle, Département Propriété intellectuelle contentieux, Alain Bensoussan Avocats Lexing
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Lire l’articleINTRODUCTION
Les idées, indifféremment de leur caractère novateur, ne peuvent pas faire l’objet, en elles-mêmes, d’une protection par le droit de la propriété intellectuelle.
Ceci ne signifie pas pour autant qu’elles ne sont susceptibles d’aucune protection, bien au contraire. D’ailleurs, c’est la capacité de leur titulaire à les protéger qui permettra, le cas échéant, leur valorisation et, par ricochet, celle des œuvres et inventions dont elles sont à l’origine. À ce titre, les outils de protection existants doivent être combinés et ajustés selon chaque situation.
Cette fiche vous permettra de comprendre comment protéger vos idées novatrices.
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Notre conseil3. Les idées sont-elles protégées par un dépôt probatoire ?
Comme son nom l’indique, le dépôt probatoire constitue un moyen de preuve. Ainsi, les différents dépôts probatoires existants ne confèrent aucun titre.
Néanmoins en pratique, ils se révèlent essentiels pour la protection des idées novatrices, dans la mesure où ils lui confèrent une date certaine, constituant ainsi une présomption de paternité au profit du déposant. Ils permettent également d’identifier l’idée dans un contrat, par référence au dépôt probatoire réalisé.
« Projet » : dans le cadre du présent accord, le projet désigne la création et le développement (identifier le projet par un terme ou une expression). Le projet est décrit dans l’enveloppe Soleau n° [A COMPLÉTER] déposée auprès de l’INPI le [A COMPLÉTER] et figurant à l’annexe 1 du présent accord de confidentialité et dans l’enveloppe Soleau n°[A COMPLÉTER] déposée auprès de l’INPI le [A COMPLÉTER] et figurant à l’annexe 2 du présent accord de confidentialité.
Ils peuvent être effectués devant notaire, huissier, auprès d’une société d’auteurs, comme la société des gens de lettres ou la société civile des auteurs multimédia, et également auprès de l’Institut national de la propriété industrielle.
L’enveloppe Soleau, du nom de son inventeur, est l’outil proposé par l’INPI, pour un coût unitaire de 15 euros.
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
Établissement public placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI, Institut nationale de la propriété intellectuelle, participe à l'élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anticontrefaçon
La Scam, Société civile des auteurs multimédia, rassemble réalisateurs, auteurs d’entretiens et de commentaires, écrivains, traducteurs, journalistes, vidéastes, photographes et dessinateurs qu’elle représente auprès du législateur, des producteurs et des diffuseurs. Elle discute, collecte et répartit les droits patrimoniaux des auteurs et auxiliaires de la création, affirme leur droit moral et négocie leurs intérêts futurs
La SGDL (Société des gens de lettres) a pour vocation la promotion du droit d’auteur et la défense des intérêts des auteurs
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