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Auteur(s)
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Marie SOULEZ : Avocat au Barreau de Paris, Titulaire du certificat de spécialisation en droit de la Propriété intellectuelle, Département Propriété intellectuelle contentieux, Alain Bensoussan Avocats Lexing
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Lire l’articleINTRODUCTION
Les idées, indifféremment de leur caractère novateur, ne peuvent pas faire l’objet, en elles-mêmes, d’une protection par le droit de la propriété intellectuelle.
Ceci ne signifie pas pour autant qu’elles ne sont susceptibles d’aucune protection, bien au contraire. D’ailleurs, c’est la capacité de leur titulaire à les protéger qui permettra, le cas échéant, leur valorisation et, par ricochet, celle des œuvres et inventions dont elles sont à l’origine. À ce titre, les outils de protection existants doivent être combinés et ajustés selon chaque situation.
Cette fiche vous permettra de comprendre comment protéger vos idées novatrices.
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2. Les idées novatrices peuvent-elles être protégées par le droit civil ?
2.1 Le droit des contrats
Le terrain conventionnel est le terrain de prédilection de protection et de valorisation des idées novatrices. Toutefois, encore faut-il que l’idée novatrice soit concrétisée et individualisée, afin d’être définie contractuellement. L’idée novatrice peut ainsi être l’objet, à titre principal ou accessoire, d’un contrat. Tel est notamment le cas dans le domaine artistique, architectural ou publicitaire.
Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations (article 1101 du Code civil). Le contrat définira les obligations respectives des parties, et ainsi garantira la protection souhaitée de l’idée novatrice, généralement par un engagement de confidentialité.
En cas de manquement contractuel, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, pourra mettre en œuvre plusieurs actions :
-
refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
-
poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
-
solliciter une réduction du prix ;
-
provoquer la résolution du contrat ;
-
demander réparation des conséquences de l'inexécution.
De plus, la protection contractuelle est renforcée par le fait que les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et que des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter (article 1217 du Code civil).
En pratique, les contrats principalement concernés sont les accords de confidentialité, les contrats de recherche, les contrats de transfert, les contrats de travail, les contrats d’entreprise. Comme dans tout contrat, il est possible d’y prévoir des clauses spécifiques, notamment des clauses de confidentialité, des clauses de non-concurrence, des clauses de garanties, des clauses pénales, des clauses limitatives de responsabilité et, le cas échéant, des clauses de propriété intellectuelle sur les résultats qu’elles génèrent.
La protection de vos idées novatrices impose de sécuriser correctement vos contrats....
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Établissement public placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI, Institut nationale de la propriété intellectuelle, participe à l'élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anticontrefaçon
La Scam, Société civile des auteurs multimédia, rassemble réalisateurs, auteurs d’entretiens et de commentaires, écrivains, traducteurs, journalistes, vidéastes, photographes et dessinateurs qu’elle représente auprès du législateur, des producteurs et des diffuseurs. Elle discute, collecte et répartit les droits patrimoniaux des auteurs et auxiliaires de la création, affirme leur droit moral et négocie leurs intérêts futurs
La SGDL (Société des gens de lettres) a pour vocation la promotion du droit d’auteur et la défense des intérêts des auteurs
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