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Auteur(s)
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Laurence LOUMES : Ph.D., conseil en propriété industrielle, ingénieure et diplômée du CEIPI brevet, Plasseraud IP
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Lire l’articleINTRODUCTION
Pour être brevetable, l’invention doit, en plus d’être nouvelle, impliquer une activité inventive. Une invention implique une activité inventive lorsqu’elle ne découle pas de manière évidente pour l’homme du métier de l’état de la technique opposable. L’examen de l’activité inventive a lieu devant l’INPI et l’OEB, conformément à un raisonnement spécifique (dit approche « problème-solution »), ce qui nécessite de définir en amont les notions clefs sur lequel il s’appuie.
À ce titre, cette fiche vise à :
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expliciter la notion d’activité inventive au regard de sa justification et de sa portée ;
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définir les critères mis en jeu lors de l’évaluation de l’activité inventive et les illustrer ;
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présenter le mode de raisonnement propre à l’examen de l’activité inventive.
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3. Qui est l’homme du métier ?
La condition d’activité inventive fait intervenir un standard de référence, l’homme du métier ; c’est à ses yeux que l’évidence de l’invention est évaluée. Il s’agit d’un personnage fictif qui incarne un niveau de compétence moyen. C’est un homme de l’art normalement compétent, à savoir un spécialiste qualifié dans le domaine considéré, mais de qualité moyenne. Il peut aussi être défini comme une équipe de plusieurs professionnels d’une même spécialité ( TGI Paris 05/12/2014, RG n° 12/13507) ou de spécialités différentes ( CA Paris 12/01/2016, RG n° 13/13050).
L’homme du métier a, à sa disposition, les connaissances générales, accumulées jusqu’à la veille de la date de dépôt ou de priorité de la demande de brevet, du domaine technique en cause. Et ce domaine – qui n’est rien d’autre que le « métier » – est celui du problème technique que l’invention se propose de résoudre, et non pas celui de la solution technique proposée ( T422/93, cf. point 3.6.1 §2). En revanche, il ne possède pas de connaissances professionnelles relevant d’une autre spécialité que la sienne ( Cass. com. 26/02/2008, n° 06-19.149), encore qu’il est susceptible de consulter l’état de la technique dans des domaines voisins si des problèmes identiques ou analogues s’y posent.
En résumé, l'homme du métier « est celui qui possède les connaissances normales de la technique en cause et est capable, à l'aide de ses seules connaissances professionnelles, de concevoir la solution du problème que propose de résoudre l'invention » ( Cass. com. 15/06/2010, n° 09-11.931).
Entrent dans le champ des compétences normales de l’homme du métier :
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
J. Passa, « Traité de droit de la propriété industrielle, Tome 2 : Brevets d’invention, Protections voisines », L.G.D.J, 2013.
C. Grosset-Fournier, A. Dacheux, « Le brevet d’invention – La cause des inventeurs », Tec&Doc, 2012.
J. Raynard, E. Py, P. Tréfigny, « Droit de la propriété industrielle », 5e éd. LexisNexis, 2016.
N. Binctin, « Droit de la propriété intellectuelle », 6e éd. LGDJ, 2020.
AAPI, CNCPI, IRPI, « L'activité inventive : de la loi de 1968 à la JUB, un demi-siècle d'évaluation de l'activité inventive en France et en Europe : bilan et perspectives » Actes de colloque, LexisNexis, 2020.
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Office européen des brevets (OEB)
En sa qualité d’office des brevets pour l’Europe, l’OEB soutient l’innovation, la compétitivité et la croissance économique.
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anticontrefaçon.
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