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Auteur(s)
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Laurence LOUMES : Ph.D., conseil en propriété industrielle, ingénieure et diplômée du CEIPI brevet, Plasseraud IP
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Lire l’articleINTRODUCTION
Pour être brevetable, l’invention doit, en plus d’être nouvelle, impliquer une activité inventive. Une invention implique une activité inventive lorsqu’elle ne découle pas de manière évidente pour l’homme du métier de l’état de la technique opposable. L’examen de l’activité inventive a lieu devant l’INPI et l’OEB, conformément à un raisonnement spécifique (dit approche « problème-solution »), ce qui nécessite de définir en amont les notions clefs sur lequel il s’appuie.
À ce titre, cette fiche vise à :
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expliciter la notion d’activité inventive au regard de sa justification et de sa portée ;
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définir les critères mis en jeu lors de l’évaluation de l’activité inventive et les illustrer ;
-
présenter le mode de raisonnement propre à l’examen de l’activité inventive.
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Qu’est-ce qui différencie l’examen d’activité inventive de celui de la nouveauté ?1. Qu’est-ce que l’activité inventive ?
Il s’agit d’une condition de fond de brevetabilité ( article L. 611-10, 1. du CPI et article 52(1) de la CBE). En substance, il est légalement prévu qu’une invention implique une activité inventive si, pour l’homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique ( article L. 611-14 du CPI et article 56 de la CBE).Autrement dit, le critère de l’activité inventive consiste à vérifier objectivement la non-évidence de la solution technique pour laquelle un brevet est sollicité et non à porter un jugement sur la qualité ou la démarche de l’inventeur : cette condition a ainsi pour objet l’invention elle-même et non l’inventeur.
Est évident ce qui relève du « progrès normal de la technique » ou encore de ce qui découle « manifestement et logiquement de l'état de la technique » ( Dir. OEB G VII 4) « sans aller au-delà du progrès normal de la technique, c'est-à-dire sans exiger une qualification ou une habileté plus poussées que celles qu'on est en droit d'attendre d'un homme du métier » ( Dir. INPI C VI 5). L’évidence peut ainsi résulter du fait que l’homme du métier, pour atteindre la solution technique examinée, ne s’est livré qu’à de simples opérations d’exécution ( Cass. com. 24/04/1990, n° 88-14.416). Pour une application plus récente par les juges de cette jurisprudence constante : CA Paris 24/01/2017 – RG n°14/25549.
La condition d’activité inventive procède de la même logique que celle de « nouveauté » en ce qu’elles permettent...
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Qu’est-ce que l’activité inventive ?
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
J. Passa, « Traité de droit de la propriété industrielle, Tome 2 : Brevets d’invention, Protections voisines », L.G.D.J, 2013.
C. Grosset-Fournier, A. Dacheux, « Le brevet d’invention – La cause des inventeurs », Tec&Doc, 2012.
J. Raynard, E. Py, P. Tréfigny, « Droit de la propriété industrielle », 5e éd. LexisNexis, 2016.
N. Binctin, « Droit de la propriété intellectuelle », 6e éd. LGDJ, 2020.
AAPI, CNCPI, IRPI, « L'activité inventive : de la loi de 1968 à la JUB, un demi-siècle d'évaluation de l'activité inventive en France et en Europe : bilan et perspectives » Actes de colloque, LexisNexis, 2020.
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En sa qualité d’office des brevets pour l’Europe, l’OEB soutient l’innovation, la compétitivité et la croissance économique.
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anticontrefaçon.
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