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Auteur(s)
-
Jérémy BENSOUSSAN : Avocat au Barreau de Paris, ingénieur et diplômé du CEIPI brevet, Lexing Alain Bensoussan Avocats
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Lire l’articleINTRODUCTION
Lorsqu’une invention est réalisée par une personne salariée, il faut être capable de déterminer qui, de l’employeur ou du salarié, est en droit de déposer une demande de brevet sur cette invention.
Pour savoir qui est titulaire de ce « droit au brevet », l’invention doit être classée dans l’une des trois catégories prévues par l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle :
-
les inventions de mission, qui appartiennent à l’employeur ;
-
les inventions hors mission attribuables (sous-entendu, à l’employeur) ;
-
les inventions hors mission non attribuables (sous-entendu, à l’employeur) et qui appartiennent donc au salarié.
Cette fiche a pour objet de présenter les différentes étapes de raisonnement et les critères permettant d’effectuer le classement d’une invention de salarié. En pratique, il est nécessaire de vérifier, au préalable, l’applicabilité de ce régime légal.
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Caractérisez une invention hors mission attribuable2. Caractérisez une invention de mission
Synthétiquement, le salarié qui réalise une invention de mission le fait en exécution de son contrat de travail ou en conformité avec une sollicitation expresse de son employeur. C’est la raison pour laquelle ces inventions « appartiennent » à l’employeur qui décide librement de les divulguer, de les garder secrètes ou bien de déposer une demande de brevet.
En contrepartie, l’inventeur-salarié devient titulaire d’une créance de nature salariale, qui peut s’analyser en une prime de résultat, désignée sous le terme de « rémunération supplémentaire » (article L. 611-7, 1° du Code de la propriété intellectuelle, cf."> "> Inventions de salariés : la rémunération du salarié [FIC 1632]).
Ces inventions doivent être déclarées à l’employeur selon les modalités prévues par les textes applicables (cf.Inventions de salarié : déclarer son invention [FIC 1630]).
Plus précisément, sont considérées comme des inventions de mission, celles réalisées dans l’exécution :
-
soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond aux fonctions effectives du salarié ;
-
soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées (article L. 611-7 1° du Code...
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Caractérisez une invention de mission
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
J. Passa, Droit de la propriété industrielle, Tome 2, éd. LGDJ, juin 2013
-
Alain Bensoussan, « Informatique, télécoms, internet », éd. Francis Lefebvre, 6e éd., 2017
-
Outil
Aide à la décision sur le classement des inventions de salariés (Outil
fic1631m1.docx
).Ce schéma présente de manière synthétique les étapes de réflexion permettant de classer une invention réalisée par un salarié et de déterminer le régime applicable à l’invention
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