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Auteur(s)
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Jérémy BENSOUSSAN : Avocat au Barreau de Paris, ingénieur et diplômé du CEIPI brevet, Lexing Alain Bensoussan Avocats
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Lire l’articleINTRODUCTION
Lorsqu’une invention est réalisée par une personne salariée, il faut être capable de déterminer qui, de l’employeur ou du salarié, est en droit de déposer une demande de brevet sur cette invention.
Pour savoir qui est titulaire de ce « droit au brevet », l’invention doit être classée dans l’une des trois catégories prévues par l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle :
-
les inventions de mission, qui appartiennent à l’employeur ;
-
les inventions hors mission attribuables (sous-entendu, à l’employeur) ;
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les inventions hors mission non attribuables (sous-entendu, à l’employeur) et qui appartiennent donc au salarié.
Cette fiche a pour objet de présenter les différentes étapes de raisonnement et les critères permettant d’effectuer le classement d’une invention de salarié. En pratique, il est nécessaire de vérifier, au préalable, l’applicabilité de ce régime légal.
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4. Caractérisez une invention hors mission non attribuable
Si l’invention réalisée ne rentre dans aucune des catégories précitées, il s’agit d’une invention hors mission non attribuable.
Ce type d’invention appartient au salarié (en tant qu’inventeur). Elle peut être exploitée et cédée librement par lui. L’employeur ne dispose pas d’un droit d’attribution légale.
En cas de désaccord entre l’inventeur-salarié et l’employeur quant au classement de l’invention, il est possible de saisir la Commission nationale des inventions de salariés(article L. 615-21 du Code de la propriété intellectuelle) ou le TGI de Paris (cf.Inventions de salariés : gérer les conflits [FIC 1633]).
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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J. Passa, Droit de la propriété industrielle, Tome 2, éd. LGDJ, juin 2013
-
Alain Bensoussan, « Informatique, télécoms, internet », éd. Francis Lefebvre, 6e éd., 2017
-
Aide à la décision sur le classement des inventions de salariés (Outil
fic1631m1.docx
).Ce schéma présente de manière synthétique les étapes de réflexion permettant de classer une invention réalisée par un salarié et de déterminer le régime applicable à l’invention
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