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Auteur(s)
-
Jérémy BENSOUSSAN : Avocat au Barreau de Paris, ingénieur et diplômé du CEIPI brevet, Lexing Alain Bensoussan Avocats
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Lire l’articleINTRODUCTION
Lorsqu’une invention est réalisée par une personne salariée, il faut être capable de déterminer qui, de l’employeur ou du salarié, est en droit de déposer une demande de brevet sur cette invention.
Pour savoir qui est titulaire de ce « droit au brevet », l’invention doit être classée dans l’une des trois catégories prévues par l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle :
-
les inventions de mission, qui appartiennent à l’employeur ;
-
les inventions hors mission attribuables (sous-entendu, à l’employeur) ;
-
les inventions hors mission non attribuables (sous-entendu, à l’employeur) et qui appartiennent donc au salarié.
Cette fiche a pour objet de présenter les différentes étapes de raisonnement et les critères permettant d’effectuer le classement d’une invention de salarié. En pratique, il est nécessaire de vérifier, au préalable, l’applicabilité de ce régime légal.
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1. Assurez-vous que le régime des inventions de salariés est applicable
Outil(cf. Aide à la décision sur le classement des inventions de salariés (Outil fic1631m1.docx )).
Par principe, la loi attribue le droit de déposer une demande de brevet (« le droit au brevet ») à l’inventeur ou à son ayant cause (c’est-à-dire à toute personne à qui ce droit a été transmis, article L. 611-6 du Code de la propriété intellectuelle). Mais un régime dérogatoire a été instauré pour les inventions réalisées par les salariés dont le contrat de travail est soumis à la loi française et qui sont brevetables (article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle). Ces trois conditions sont cumulatives.
1.1 La qualité de salarié
La première condition est relative au statut juridique de l’inventeur. Il doit être salarié. À défaut, il faut revenir au principe, c’est-à-dire à l’attribution de l’invention et du droit à l’obtention d’un brevet à l’inventeur (non salarié). La Cour de cassation juge ainsi que « le droit au titre de propriété industrielle appartient à l’inventeur, et que les exceptions à ce principe ne résultent que de la loi » ( Cass. com. 25-4-2006, n° 04-19.482).
À cet égard, les stagiaires ( Cass. com. 25-4-2006, n° 04-19.482), les...
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
J. Passa, Droit de la propriété industrielle, Tome 2, éd. LGDJ, juin 2013
-
Alain Bensoussan, « Informatique, télécoms, internet », éd. Francis Lefebvre, 6e éd., 2017
-
Aide à la décision sur le classement des inventions de salariés (Outil
fic1631m1.docx
).
Ce schéma présente de manière synthétique les étapes de réflexion permettant de classer une invention réalisée par un salarié et de déterminer le régime applicable à l’invention
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