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Auteur(s)
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Jérémy BENSOUSSAN : Avocat au Barreau de Paris, ingénieur et diplômé du CEIPI brevet, Lexing Alain Bensoussan Avocats
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Lire l’articleINTRODUCTION
Lorsqu’une invention est réalisée par une personne salariée, il faut être capable de déterminer qui, de l’employeur ou du salarié, est en droit de déposer une demande de brevet sur cette invention.
Pour savoir qui est titulaire de ce « droit au brevet », l’invention doit être classée dans l’une des trois catégories prévues par l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle :
-
les inventions de mission, qui appartiennent à l’employeur ;
-
les inventions hors mission attribuables (sous-entendu, à l’employeur) ;
-
les inventions hors mission non attribuables (sous-entendu, à l’employeur) et qui appartiennent donc au salarié.
Cette fiche a pour objet de présenter les différentes étapes de raisonnement et les critères permettant d’effectuer le classement d’une invention de salarié. En pratique, il est nécessaire de vérifier, au préalable, l’applicabilité de ce régime légal.
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Caractérisez une invention hors mission non attribuable3. Caractérisez une invention hors mission attribuable
Synthétiquement, le salarié qui réalise une invention hors mission attribuable le fait, non dans l’exécution immédiate de sa mission, mais dans l’environnement du contrat de travail. En d’autres termes, si l’invention n’est pas la suite directe des fonctions exercées, elle n’aurait pas été réalisée si le salarié n’avait été salarié de l’entreprise.
SI ces inventions « appartiennent » en principe au salarié, l’employeur peut décider, de manière discrétionnaire, de se les attribuer. À cet égard, le fait pour l’employeur de prendre l’initiative de déposer une demande de brevet vaut décision d’attribution ( CA Paris 23-10-1996). Si le dépôt a été réalisé par le salarié, l’employeur reste libre de se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet. Le droit d’attribution doit être exercé dans les conditions et sous les délais fixés par voie réglementaire (articles R. 611-7 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
En contrepartie de l’attribution de l’invention, l’inventeur-salarié devient titulaire d’une créance de nature commerciale, du moins si l’employeur est commerçant ( CA Paris 21-2-2014, RG n° 12/21334) désignée sous le terme de « juste prix » (article L. 611-7, 1° du Code de la propriété intellectuelle ; cf.Inventions de salariés : la rémunération du salarié [FIC 1632]).
Ces inventions doivent être déclarées à l’employeur selon les modalités prévues par les textes applicables (cf.Inventions...
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Caractérisez une invention hors mission attribuable
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
J. Passa, Droit de la propriété industrielle, Tome 2, éd. LGDJ, juin 2013
-
Alain Bensoussan, « Informatique, télécoms, internet », éd. Francis Lefebvre, 6e éd., 2017
-
Outil
Aide à la décision sur le classement des inventions de salariés (Outil
fic1631m1.docx
).Ce schéma présente de manière synthétique les étapes de réflexion permettant de classer une invention réalisée par un salarié et de déterminer le régime applicable à l’invention
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