Références
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Auteur(s)
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Virginie BRUNOT : Avocate au Barreau de Paris, diplômée du CEIPI brevets, marques, dessins et modèles, Lexing Alain Bensoussan Avocats
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Lire l’articleINTRODUCTION
En pratique, les inventions portant sur le vivant ne sont pas de facto exclues de la brevetabilité. Pour autant, les statistiques de l’Office européen des brevets (OEB) montrent que moins de 30 % des demandes de brevet européen déposées dans le domaine des biotechnologies aboutissent à la délivrance effective d’un brevet.
Ce taux, particulièrement faible, s’explique par la volonté de maintenir un équilibre entre le droit au brevet et les considérations éthiques soulevées par ce type d’invention.
Cette fiche présente les particularités propres à la brevetabilité du vivant et plus particulièrement des inventions portant sur :
-
les traitements appliqués au corps humain ;
-
l’être humain et ses dérivés.
La brevetabilité des inventions portant sur les plantes et les animaux fait l’objet d’une fiche spécifique (cf. Le vivant : comment protéger les inventions sur les plantes et les animaux ? [FIC 1646]).
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Peut-on breveter une invention portant sur le corps humain, ses éléments ou ses dérivés ?2. Peut-on breveter les méthodes appliquées au corps humain ?
2.1 Principe
L’ article L. 611-16 du Code de la propriété intellectuelle exclut de la brevetabilité :
-
les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ;
-
les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain.
Cette interdiction est cependant limitée aux « méthodes » et ne vise pas les produits pour la mise en œuvre de ces méthodes.
Concernant les demandes de brevet européen, le principe d’exclusion est fixé par l’ article 53 c) de la Convention sur le brevet européen.
Il en résulte que les instruments, les substances et compositions nécessaires à la mise en œuvre d’une méthode peuvent faire l’objet d’une demande de brevet.
Ces règles sont également applicables aux méthodes de traitement du corps animal.
Le procédé de fabrication de ces produits est également brevetable : un procédé de fabrication de semelle orthopédique est brevetable.
En outre, l’exclusion de brevetabilité de la méthode est limitée aux domaines thérapeutique, chirurgical ou diagnostique. À cet égard, les offices de brevet et la jurisprudence se sont attachés à définir ces notions pour définir les limites de l’exclusion de brevetabilité.
HAUT DE PAGE2.2 Méthode de traitement chirurgical
L’INPI définit la chirurgie comme « une discipline spécialisée dans le traitement par intervention manuelle et instrumentale sur l’organisme, notamment sur ses parties internes » englobant ainsi :
-
les procédés invasifs faisant appel à des instruments (actes chirurgicaux au sens classique du terme) ;
-
mais également les procédés dits non invasifs ou non sanglants impliquant une intervention externe (exemple : réduction d’une fracture par manipulation externe).
Dans la notion de traitement chirurgical, ce qui importe c’est la nature de l’acte –...
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Peut-on breveter les méthodes appliquées au corps humain ?
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
Joanna Schmidt-Szalewski – Caroline Rodà, Répertoire de droit européen, Brevet, 2014 (actualisation : 2017), Dalloz.
-
La brevetabilité du vivant, B. Orès, F. Paris, L. Vial, décembre 2015, cncpi.fr
-
Directives relatives à l’examen pratiqué à l’OEB, novembre 2016
-
Directives brevets et certificats d’utilité, partie Exceptions à la brevetabilité, INPI, mars 2017
-
Code de la propriété intellectuelle
-
articles L. 611-10, L. 611-16, L. 611-17, L. 611-18
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Convention sur le brevet européen
-
articles 53 et 54
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