Références
Présentation
Auteur(s)
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Virginie BRUNOT : Avocate au Barreau de Paris, diplômée du CEIPI brevets, marques, dessins et modèles, Lexing Alain Bensoussan Avocats
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Lire l’articleINTRODUCTION
En pratique, les inventions portant sur le vivant ne sont pas de facto exclues de la brevetabilité. Pour autant, les statistiques de l’Office européen des brevets (OEB) montrent que moins de 30 % des demandes de brevet européen déposées dans le domaine des biotechnologies aboutissent à la délivrance effective d’un brevet.
Ce taux, particulièrement faible, s’explique par la volonté de maintenir un équilibre entre le droit au brevet et les considérations éthiques soulevées par ce type d’invention.
Cette fiche présente les particularités propres à la brevetabilité du vivant et plus particulièrement des inventions portant sur :
-
les traitements appliqués au corps humain ;
-
l’être humain et ses dérivés.
La brevetabilité des inventions portant sur les plantes et les animaux fait l’objet d’une fiche spécifique (cf. Le vivant : comment protéger les inventions sur les plantes et les animaux ? [FIC 1646]).
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Abréviations et acronymes5. Erreurs à éviter
5.1 Ne déposez pas un brevet à tout prix
Si l’octroi d’un brevet permet à son propriétaire de bénéficier d’un monopole pendant vingt ans, il ne faut pas perdre de vue que la contrepartie de ce monopole conduit à la divulgation de l’invention. Dans des domaines sensibles tels que les inventions portant sur le vivant, les risques de refus de la protection sont réels. Il convient d’apprécier par avance les chances d’obtention du brevet et, le cas échéant, savoir mettre en place des modes de protection alternatifs (secret, savoir-faire…).
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Erreurs à éviter
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
Joanna Schmidt-Szalewski – Caroline Rodà, Répertoire de droit européen, Brevet, 2014 (actualisation : 2017), Dalloz.
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La brevetabilité du vivant, B. Orès, F. Paris, L. Vial, décembre 2015, cncpi.fr
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Directives relatives à l’examen pratiqué à l’OEB, novembre 2016
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Directives brevets et certificats d’utilité, partie Exceptions à la brevetabilité, INPI, mars 2017
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Code de la propriété intellectuelle
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articles L. 611-10, L. 611-16, L. 611-17, L. 611-18
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Convention sur le brevet européen
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articles 53 et 54
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