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Auteur(s)
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Virginie BRUNOT : Avocate au Barreau de Paris, diplômée du CEIPI brevets, marques, dessins et modèles, Lexing Alain Bensoussan Avocats
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Lire l’articleINTRODUCTION
En pratique, les inventions portant sur le vivant ne sont pas de facto exclues de la brevetabilité. Pour autant, les statistiques de l’Office européen des brevets (OEB) montrent que moins de 30 % des demandes de brevet européen déposées dans le domaine des biotechnologies aboutissent à la délivrance effective d’un brevet.
Ce taux, particulièrement faible, s’explique par la volonté de maintenir un équilibre entre le droit au brevet et les considérations éthiques soulevées par ce type d’invention.
Cette fiche présente les particularités propres à la brevetabilité du vivant et plus particulièrement des inventions portant sur :
-
les traitements appliqués au corps humain ;
-
l’être humain et ses dérivés.
La brevetabilité des inventions portant sur les plantes et les animaux fait l’objet d’une fiche spécifique (cf. Le vivant : comment protéger les inventions sur les plantes et les animaux ? [FIC 1646]).
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Notre conseil3. Peut-on breveter une invention portant sur le corps humain, ses éléments ou ses dérivés ?
3.1 Principe d’interdiction
Les règles applicables aux inventions relatives au corps humain sont issues de la transposition, en droit français, de la directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. Au niveau du brevet européen, ces règles trouvent leur pendant au sein de la Convention sur le brevet européen. L’OEB, qui n’est pas juridiquement lié par la directive, applique donc les règles de la Convention, la directive constituant toutefois un « moyen d’interprétation » du texte.
En droit français, l’ article L. 611-18 du Code de la propriété intellectuelle pose le principe selon lequel « le corps humain, aux différents stades de sa constitution et de son développement, ainsi que la simple découverte d’un de ses éléments, y compris la séquence totale ou partielle d’un gène, ne peuvent constituer des inventions brevetables ».
Concernant les demandes de brevet européen, le principe d’interdiction découle de l’exclusion de brevetabilité des inventions dont l’exploitation commerciale serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs visée par l’ article 53 a). L’exclusion de brevetabilité du corps humain et de ses éléments est visée dans le règlement d’exécution de la CBE 2000 adopté le 7 décembre 2006.
HAUT DE PAGE3.2 Limites à l’exception de brevetabilité
Si le principe d’interdiction est sensiblement identique dans les textes français et européen, la question de la brevetabilité des éléments isolés est appréciée plus sévèrement par le droit français.
En effet, s’agissant des demandes de brevets nationaux, « seule une invention constituant l’application technique d’une fonction d’un élément du corps humain peut...
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Peut-on breveter une invention portant sur le corps humain, ses éléments ou ses dérivés ?
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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Joanna Schmidt-Szalewski – Caroline Rodà, Répertoire de droit européen, Brevet, 2014 (actualisation : 2017), Dalloz.
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La brevetabilité du vivant, B. Orès, F. Paris, L. Vial, décembre 2015, cncpi.fr
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Directives relatives à l’examen pratiqué à l’OEB, novembre 2016
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Directives brevets et certificats d’utilité, partie Exceptions à la brevetabilité, INPI, mars 2017
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Code de la propriété intellectuelle
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articles L. 611-10, L. 611-16, L. 611-17, L. 611-18
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Convention sur le brevet européen
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articles 53 et 54
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