Le vivant : méthodes de traitement, corps humain… que peut-on breveter ? : Peut-on breveter une invention portant sur le corps humain, ses éléments ou ses dérivés ?

1.1 - Pourquoi une réglementation spécifique ?
1.2 - Principe de brevetabilité encadrée
1.3 - Protection de la dignité de la personne, de l’ordre public et des bonnes mœurs

2 - Peut-on breveter les méthodes appliquées au corps humain ?

2.1 - Principe

Tableau 1
2.2 - Méthode de traitement chirurgical
2.3 - Méthode de traitement thérapeutique
2.4 - Méthode de diagnostic

3 - Peut-on breveter une invention portant sur le corps humain, ses éléments ou ses dérivés ?

3.1 - Principe d’interdiction
3.2 - Limites à l’exception de brevetabilité
3.3 - Clonage des êtres humains
3.4 - Embryons humains
3.5 - Procédés de modification de l’identité génétique et séquences génétiques

4 - Notre conseil

4.1 - Faites rédiger avec soin les revendications de votre demande de brevet

5 - Erreurs à éviter

5.1 - Ne déposez pas un brevet à tout prix

6 - Abréviations et acronymes

7 - Glossaire

Références

Présentation

Auteur(s)

Virginie BRUNOT : Avocate au Barreau de Paris, diplômée du CEIPI brevets, marques, dessins et modèles, Lexing Alain Bensoussan Avocats

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INTRODUCTION

En pratique, les inventions portant sur le vivant ne sont pas de facto exclues de la brevetabilité. Pour autant, les statistiques de l’Office européen des brevets (OEB) montrent que moins de 30 % des demandes de brevet européen déposées dans le domaine des biotechnologies aboutissent à la délivrance effective d’un brevet.

Ce taux, particulièrement faible, s’explique par la volonté de maintenir un équilibre entre le droit au brevet et les considérations éthiques soulevées par ce type d’invention.

Cette fiche présente les particularités propres à la brevetabilité du vivant et plus particulièrement des inventions portant sur :

les traitements appliqués au corps humain ;
l’être humain et ses dérivés.

La brevetabilité des inventions portant sur les plantes et les animaux fait l’objet d’une fiche spécifique (cf. Le vivant : comment protéger les inventions sur les plantes et les animaux ? [FIC 1646]).

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic1645

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3. Peut-on breveter une invention portant sur le corps humain, ses éléments ou ses dérivés ?

3.1 Principe d’interdiction

Les règles applicables aux inventions relatives au corps humain sont issues de la transposition, en droit français, de la directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. Au niveau du brevet européen, ces règles trouvent leur pendant au sein de la Convention sur le brevet européen. L’OEB, qui n’est pas juridiquement lié par la directive, applique donc les règles de la Convention, la directive constituant toutefois un « moyen d’interprétation » du texte.

En droit français, l’ article L. 611-18 du Code de la propriété intellectuelle pose le principe selon lequel « le corps humain, aux différents stades de sa constitution et de son développement, ainsi que la simple découverte d’un de ses éléments, y compris la séquence totale ou partielle d’un gène, ne peuvent constituer des inventions brevetables ».

Concernant les demandes de brevet européen, le principe d’interdiction découle de l’exclusion de brevetabilité des inventions dont l’exploitation commerciale serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs visée par l’ article 53 a). L’exclusion de brevetabilité du corps humain et de ses éléments est visée dans le règlement d’exécution de la CBE 2000 adopté le 7 décembre 2006.

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3.2 Limites à l’exception de brevetabilité

Si le principe d’interdiction est sensiblement identique dans les textes français et européen, la question de la brevetabilité des éléments isolés est appréciée plus sévèrement par le droit français.

En effet, s’agissant des demandes de brevets nationaux, « seule une invention constituant l’application technique d’une fonction d’un élément du corps humain peut...

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