Références
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Auteur(s)
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Virginie BRUNOT : Avocate au Barreau de Paris, diplômée du CEIPI brevets, marques, dessins et modèles, Lexing Alain Bensoussan Avocats
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Lire l’articleINTRODUCTION
En pratique, les inventions portant sur le vivant ne sont pas de facto exclues de la brevetabilité. Pour autant, les statistiques de l’Office européen des brevets (OEB) montrent que moins de 30 % des demandes de brevet européen déposées dans le domaine des biotechnologies aboutissent à la délivrance effective d’un brevet.
Ce taux, particulièrement faible, s’explique par la volonté de maintenir un équilibre entre le droit au brevet et les considérations éthiques soulevées par ce type d’invention.
Cette fiche présente les particularités propres à la brevetabilité du vivant et plus particulièrement des inventions portant sur :
-
les traitements appliqués au corps humain ;
-
l’être humain et ses dérivés.
La brevetabilité des inventions portant sur les plantes et les animaux fait l’objet d’une fiche spécifique (cf. Le vivant : comment protéger les inventions sur les plantes et les animaux ? [FIC 1646]).
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Peut-on breveter les méthodes appliquées au corps humain ?1. Quels sont les principes généraux de la brevetabilité du vivant ?
Si le législateur ne donne pas de définition de l’invention, il pose néanmoins le principe selon lequel toute invention nouvelle impliquant une activité inventive et susceptible d’application industrielle peut faire l’objet « d’un titre de propriété industrielle (…) qui confère à son titulaire un droit exclusif d’exploitation » ( articles L. 611-1 et L. 611-10 1 du Code de la propriété intellectuelle [CPI]).
Pourtant, au-delà des « non-inventions » (cf. Qu’est-ce qui est brevetable ? [FIC 1616]), il existe une catégorie d’inventions qui, nonobstant leur caractère nouveau, inventif, et leur possibilité d’application industrielle, se voit refuser le droit au brevet. Ce sont les exceptions à la brevetabilité parmi lesquelles le domaine du vivant occupe une place de choix.
1.1 Pourquoi une réglementation spécifique ?
Le strict cadre dans lequel s’inscrit la protection juridique des biotechnologies prend son origine dans la nécessité de trouver un juste équilibre entre, d’une part, le constat du développement de la biotechnologie et du génie génétique dans l’ensemble des aspects de la vie quotidienne, la volonté de favoriser ce développement permettant d’améliorer la santé et la qualité de vie, la prise en considération des coûts engendrés par la recherche et le développement dans ces domaines… et, d’autre part, les considérations éthiques et morales impliquant de protéger l’ordre public, la santé et l’intégrité de la vie humaine et animale ainsi que le respect de la biodiversité.
C’est dans cette perspective qu’a été adoptée la ...
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Quels sont les principes généraux de la brevetabilité du vivant ?
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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Joanna Schmidt-Szalewski – Caroline Rodà, Répertoire de droit européen, Brevet, 2014 (actualisation : 2017), Dalloz.
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La brevetabilité du vivant, B. Orès, F. Paris, L. Vial, décembre 2015, cncpi.fr
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Directives relatives à l’examen pratiqué à l’OEB, novembre 2016
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Directives brevets et certificats d’utilité, partie Exceptions à la brevetabilité, INPI, mars 2017
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Code de la propriété intellectuelle
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articles L. 611-10, L. 611-16, L. 611-17, L. 611-18
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Convention sur le brevet européen
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articles 53 et 54
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