Notre conseil
Les préalables à la rédaction d'un accord de confidentialité

4.1 Maîtrisez vos communications/divulgations

Il est recommandé de ne divulguer le contenu d’une invention brevetée qu’après avoir signé un accord de confidentialité, si la demande n’est pas encore publiée (la publication n’intervient que 18 mois après le dépôt). Ceci a un double avantage :

• vous préservez la possibilité de breveter des améliorations à votre invention initiale, sans que la divulgation de l’invention initiale leur soit opposable ;

• vous conservez un avantage concurrentiel, car pendant cette période votre invention est protégée, mais vos concurrents ne savent pas ce que vous avez protégé (période d’obscurité inhérente au système des brevets) ; c’est pourquoi il convient de sérieusement s’interroger avant de communiquer les revendications d’une demande de brevet non encore publiée ou la partie de la description qui reproduit ces revendications.

Contrairement aux idées reçues, garder le secret sur une information confidentielle n’est pas tâche aisée : vous devez prendre des dispositions destinées à les garder secrètes et à maîtriser les risques au niveau des salariés (classifier les informations confidentielles, informer et sensibiliser les salariés aux obligations de confidentialité, prévoir un règlement intérieur, des obligations de confidentialité dans leurs contrats de travail, une charge informatique, segmenter l’accès à l’information en interne, sécuriser l’accès matériel à l’information, limiter l’accès à certaines personnes, etc.), mais aussi des risques d’intrusion informatique (tests d’intrusion, mots de passe, mobilité [laptop, tablettes, smartphone], filtres de confidentialité sur les écrans, éducation des salariés aux moyens de détecter des virus apparents…). Parfois, il est plus simple et économique de protéger par brevet l’information, si elle est brevetable, avant de la communiquer à un tiers, pour se prémunir de toute divulgation intempestive.

En effet, les risques vis-à-vis des partenaires commerciaux sont évidemment cruciaux, que ce soit en phase de négociations ou bien en cours d’exécution des contrats, mais d’autant plus en phase de pourparlers depuis la réforme du droit des obligations qui a introduit une obligation générale précontractuelle d’information, au terme...