Foire aux questions
Les préalables à la rédaction d'un accord de confidentialité

J’ai déjà communiqué des informations confidentielles, sans rien faire signer, est-ce trop tard pour conclure un accord de confidentialité ?

Non, l’accord de confidentialité peut avoir un effet « rétroactif » au sens où on peut indiquer une date de prise d’effet antérieure à la date de signature, ce qui revient simplement à confirmer que les échanges antérieurs étaient courts par une obligation de confidentialité implicite ; à ne pas confondre avec un accord antidaté qui est illégal.

Toutefois, il a été jugé que la rétroactivité d’un accord de confidentialité ne peut pas nuire aux droits acquis des tiers. Elle ne saurait par exemple avoir pour vocation de couvrir une divulgation destructrice de nouveauté pour un brevet.