Se constituer une preuve certaine de la paternité et de la date de l’information confidentielle à communiquer
Les préalables à la rédaction d'un accord de confidentialité

Il est essentiel de vous constituer cette preuve, pour vous permettre de vous retourner contre votre partenaire s’il ne respecte pas ses engagements ; à défaut, un partenaire de mauvaise foi pourrait contester que vous étiez en possession de cette information avant lui, voire se les approprier.

La voie la plus simple et la plus économique consiste par exemple à :

• déposer une enveloppe e-Soleau, en ligne sur le site internet de l’INPI ; il ne s’agit pas d’un titre de propriété industrielle, ni de droit privatif, mais d’un élément de preuve de la possession à un moment donné d’une information ou connaissance, avec une date certaine, et cela pour un coût raisonnable, étant précisé que la durée de conservation de l’enveloppe par l’INPI est en principe de 5 ans et qu’il est possible de solliciter (soit dès le dépôt, soit avant son 5^e anniversaire) sa prorogation pour une période additionnelle de 5 ans ;

• avoir recours aux services d’horodatage proposés en ligne par des sociétés privées spécialisées en horodatage ;

• faire un dépôt chez un huissier ou notaire (plus onéreux).

Il est également possible de prendre date en procédant au dépôt d’une demande de brevet. Toutefois, la demande de brevet devra être retirée avant sa publication, à défaut de quoi l’information ne sera plus confidentielle.

Il est en effet possible de déposer à titre de demande de brevet une description technique informelle, qui sera considérée comme irrégulière au regard du droit des brevets, mais qui aura le mérite de donner date certaine à son contenu, sans compter la possibilité de régulariser le dépôt dans l’année de priorité qui suit son dépôt.

Tous ces dépôts ont le privilège de conférer une date certaine (c’est-à-dire ayant force probante devant les tribunaux) aux informations que vous aurez déposées et d’en attester leur contenu.