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Auteur(s)
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Jérémy BENSOUSSAN : Avocat au Barreau de Paris, ingénieur et diplômé du CEIPI brevet, Lexing Alain Bensoussan Avocats
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Lire l’articleINTRODUCTION
La procédure d’opposition, qui n’existe pas pour un brevet français devant l’INPI, présente de nombreux avantages, qu’il s’agisse de son coût, de ses effets ou, dans une certaine mesure, de sa rapidité. Quant au breveté, s’il obtient le rejet de l’opposition, il voit son titre d’autant renforcé.
Une fois délivré, le brevet européen peut être contesté par le biais d’une procédure spécifique, dite d’opposition. Il s’agit une procédure administrative qui permet de contester la validité d’un brevet européen directement devant l’Office européen des brevets (OEB), dans le but d’en obtenir la révocation ou d’en limiter la portée. Si l’opposition peut être formée par toute personne (sauf le breveté lui-même), cette voie de contestation n’est ouverte que durant un délai de neuf mois à compter de la publication de la mention de délivrance du brevet européen au bulletin européen des brevets.
Cette fiche vise à exposer les conditions dans lesquelles une opposition peut être formée, le déroulement de la procédure ainsi que ses effets.
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Comment se déroule la procédure d’opposition ?3. Je veux former opposition à l’encontre d’un brevet européen. Comment procéder ?
L’opposition doit impérativement être formée dans le délai de neuf mois à compter de la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet européen concerné ( article 99(1) de la CBE). Après ce délai, elle est irrecevable.
L’opposition doit être formée et motivée par écrit, par télécopie ou par voie électronique (article ( article 99(1) de la CBE et règle 76 de la CBE). L’opposition formée en un seul exemplaire doit citer au moins un des trois motifs d’opposition et produire les faits et justificatifs nécessaires, faute de quoi l’opposition sera rejetée pour irrecevabilité.
Pour former une opposition, il est recommandé d’utiliser le formulaire d’opposition 2300 établi par l’OEB, qui mentionne toutes les indications nécessaires pour que l’opposition soit recevable.
L’acte d’opposition doit comporter (règle 76(2) de la CBE) :
-
l’indication du nom, de l’adresse et de l’État du domicile ou du siège de l’opposant ;
-
le numéro du brevet européen contre lequel l’opposition est formée, ainsi que la désignation de son titulaire et le titre de l’invention ;
-
une déclaration précisant la mesure dans laquelle le brevet européen est mis en cause par l’opposition, les motifs sur lesquels l’opposition se fonde, et indiquant les faits et les preuves invoqués à l’appui de ces motifs ;
-
l’indication du nom et de l’adresse professionnelle du mandataire de l’opposant, s’il en a été constitué un.
La mesure de l’opposition et les motifs sur lesquels elle s’appuie sont des notions clés de l’opposition ( G9/91 et G10/91). Les règles relatives aux motifs peuvent...
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Je veux former opposition à l’encontre d’un brevet européen. Comment procéder ?
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
Le guide du déposant, OEB, mai 2016
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Office européen des brevets (OEB)
En sa qualité d’office des brevets pour l’Europe, l’OEB soutient l’innovation, la compétitivité et la croissance économique
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anticontrefaçon
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