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Jérémy BENSOUSSAN : Avocat au Barreau de Paris, ingénieur et diplômé du CEIPI brevet, Lexing Alain Bensoussan Avocats
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La procédure d’opposition, qui n’existe pas pour un brevet français devant l’INPI, présente de nombreux avantages, qu’il s’agisse de son coût, de ses effets ou, dans une certaine mesure, de sa rapidité. Quant au breveté, s’il obtient le rejet de l’opposition, il voit son titre d’autant renforcé.
Une fois délivré, le brevet européen peut être contesté par le biais d’une procédure spécifique, dite d’opposition. Il s’agit une procédure administrative qui permet de contester la validité d’un brevet européen directement devant l’Office européen des brevets (OEB), dans le but d’en obtenir la révocation ou d’en limiter la portée. Si l’opposition peut être formée par toute personne (sauf le breveté lui-même), cette voie de contestation n’est ouverte que durant un délai de neuf mois à compter de la publication de la mention de délivrance du brevet européen au bulletin européen des brevets.
Cette fiche vise à exposer les conditions dans lesquelles une opposition peut être formée, le déroulement de la procédure ainsi que ses effets.
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1. Qui peut former opposition devant l’OEB ?
L’opposition à l’encontre d’un brevet européen peut être formée par toute personne autre que le titulaire ( G 9/93). Il s’agit d’une spécificité de la procédure d’opposition dans la mesure où il n’est pas nécessaire de justifier d’un intérêt particulier ; à l’inverse, en matière d’action en nullité devant les juridictions nationales françaises, le demandeur à la nullité doit bien démonter son intérêt à agir (cf.Faire tomber un brevet gênant [FIC 1619]).
Si un opposant n’a ni domicile, ni siège social sur le territoire d’un État contractant de la CBE, il est nécessaire qu’il se fasse représenter par un mandataire agréé auprès de l’OEB, un avocat ou l’un de ses employés (article 133(2) de la CBE).
Plusieurs personnes peuvent former opposition à un brevet européen conjointement. Toutefois les personnes qui font partie du groupe d’opposants doivent être clairement identifiées à tous les stades de la procédure. Un représentant commun peut être désigné ; à défaut de désignation, l’OEB désignera le demandeur cité en premier dans l’acte d’opposition ( Règle 151 de la CBE).
En principe, il n’est pas possible de céder sa qualité d’opposant à une autre personne ( G2/04). Par exception, c’est possible dans le cadre d’une transmission universelle de patrimoine ou via le transfert de l’entreprise ayant formé l’opposition, et ce, au profit du cessionnaire ( G4/88). En cas de transmission...
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
Le guide du déposant, OEB, mai 2016
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Office européen des brevets (OEB)
En sa qualité d’office des brevets pour l’Europe, l’OEB soutient l’innovation, la compétitivité et la croissance économique
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anticontrefaçon
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