Sur quel fondement peut-on initier une opposition ?
Obtenir un brevet européen : la procédure d’opposition

Les motifs d’opposition sont précisés par l’article 100 de la CBE.

Le premier motif d’opposition (article 100 a) de la CBE) est lié au caractère non brevetable de l’objet du brevet européen au sens des articles 52 à 57 de la CBEdès lors :

• i) qu’il n’est pas nouveau (articles 52(1), 54 et 55 de la CBE) ;

• ii) qu’il n’implique pas d’activité inventive (articles 52(1) et 56 de la CBE) ;

• iii) qu’il n’est pas susceptible d’application industrielle (articles 52(1) et 57 de la CBE) ;

• iv) qu’il n’est pas considéré comme une invention au sens de l’articles 52(2), (3), (4) de la CBE ;

• v) qu’il n’est pas brevetable en vertu de l’article 53 de la CBE.

Sur ce motif, la jurisprudence a apporté une précision importante : « Dans le cas où une opposition a été formée contre un brevet au titre de l’article 100 a) de la CBE, mais où les seuls motifs invoqués étaient l’absence de nouveauté et d’activité inventive, l’argument selon lequel l’objet du brevet n’est pas brevetable au regard de l’article 52(1) et (2) CBEconstitue un nouveau motif d’opposition (…) » ( G1/95). En d’autres termes, l’article 100 a) ne constitue pas un motif d’opposition globale mais réunit plusieurs motifs d’opposition qu’il faut spécifiquement viser.

Le deuxième motif d’opposition réside...