Références
Présentation
Auteur(s)
-
Jérémy BENSOUSSAN : Avocat au Barreau de Paris, ingénieur et diplômé du CEIPI brevet, Lexing Alain Bensoussan Avocats
Lire cet article issu d'une ressource documentaire complète, actualisée et validée par des comités scientifiques.
Lire l’articleINTRODUCTION
La procédure d’opposition, qui n’existe pas pour un brevet français devant l’INPI, présente de nombreux avantages, qu’il s’agisse de son coût, de ses effets ou, dans une certaine mesure, de sa rapidité. Quant au breveté, s’il obtient le rejet de l’opposition, il voit son titre d’autant renforcé.
Une fois délivré, le brevet européen peut être contesté par le biais d’une procédure spécifique, dite d’opposition. Il s’agit une procédure administrative qui permet de contester la validité d’un brevet européen directement devant l’Office européen des brevets (OEB), dans le but d’en obtenir la révocation ou d’en limiter la portée. Si l’opposition peut être formée par toute personne (sauf le breveté lui-même), cette voie de contestation n’est ouverte que durant un délai de neuf mois à compter de la publication de la mention de délivrance du brevet européen au bulletin européen des brevets.
Cette fiche vise à exposer les conditions dans lesquelles une opposition peut être formée, le déroulement de la procédure ainsi que ses effets.
L'expertise technique et scientifique de référence
DOI (Digital Object Identifier)
Cet article fait partie de l’offre
Management et ingénierie de l'innovation
(450 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Des modules pratiques
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
Présentation
Quels sont les effets de la procédure d’opposition ?4. Comment se déroule la procédure d’opposition ?
Le dépôt de l’acte d’opposition, dans les neuf mois qui suivent la publication de la délivrance du brevet européen, enclenche le début de la procédure. Dès que l’OEB reçoit l’acte d’opposition, l’examinateur le notifie au titulaire du brevet et vérifie que les motifs d’opposition mentionnés dans l’acte sont recevables ( règle 77 de la CBE, Dir. OEB D IV).
Après examen de la recevabilité de l’opposition, celle-ci est transmise au titulaire du brevet. Ce dernier est invité à répondre dans un délai de quatre mois. Une extension de délai ne sera qu’exceptionnellement accordée, sur requête dûment motivée.
La division d’opposition va ensuite procéder à l’examen des motifs et des pièces justificatives avancés par l’opposant ( article 101 de la CBE, règle 81 de la CBE). Tout au long de son examen et aussi souvent que nécessaire, elle pourra adresser des notifications à l’opposant et au breveté, qui devront s’y soumettre dans le délai indiqué.
Les parties pourront à leur tour émettre des observations. Une procédure orale peut également être organisée (elle est quasiment systématique en pratique) à la demande de l’une des parties ou des examinateurs de l’OEB.
L'expertise technique et scientifique de référence
Cet article fait partie de l’offre
Management et ingénierie de l'innovation
(450 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Des modules pratiques
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
Comment se déroule la procédure d’opposition ?
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
Le guide du déposant, OEB, mai 2016
HAUT DE PAGE
Office européen des brevets (OEB)
En sa qualité d’office des brevets pour l’Europe, l’OEB soutient l’innovation, la compétitivité et la croissance économique
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anticontrefaçon
HAUT DE PAGE
L'expertise technique et scientifique de référence
Cet article fait partie de l’offre
Management et ingénierie de l'innovation
(450 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Des modules pratiques
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
