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Auteur(s)
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Jérémy BENSOUSSAN : Avocat au Barreau de Paris, ingénieur et diplômé du CEIPI brevet, Lexing Alain Bensoussan Avocats
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Lire l’articleINTRODUCTION
La procédure d’opposition, qui n’existe pas pour un brevet français devant l’INPI, présente de nombreux avantages, qu’il s’agisse de son coût, de ses effets ou, dans une certaine mesure, de sa rapidité. Quant au breveté, s’il obtient le rejet de l’opposition, il voit son titre d’autant renforcé.
Une fois délivré, le brevet européen peut être contesté par le biais d’une procédure spécifique, dite d’opposition. Il s’agit une procédure administrative qui permet de contester la validité d’un brevet européen directement devant l’Office européen des brevets (OEB), dans le but d’en obtenir la révocation ou d’en limiter la portée. Si l’opposition peut être formée par toute personne (sauf le breveté lui-même), cette voie de contestation n’est ouverte que durant un délai de neuf mois à compter de la publication de la mention de délivrance du brevet européen au bulletin européen des brevets.
Cette fiche vise à exposer les conditions dans lesquelles une opposition peut être formée, le déroulement de la procédure ainsi que ses effets.
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Notre conseil5. Quels sont les effets de la procédure d’opposition ?
La procédure d’opposition peut aboutir à trois issues ( article 101 de la CBE) :
-
la révocation du brevet (28 % des cas en 2016) ;
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le maintien du brevet et le rejet de l’opposition (32 % des cas en 2016) ;
-
le maintien du brevet sous une forme modifiée (40 % en 2016).
Source : EPO
Dans tous les cas, la décision de la division d’opposition est formulée par écrit et notifiée à l’opposant et au breveté.
Selon l’OEB, il faut compter environ 15 mois à compter de l’expiration du délai d’opposition pour qu’une décision soit rendue sur les affaires qui ne présentent pas de difficulté, ce qui témoigne de la rapidité de cette procédure.
Les décisions de la division d’opposition peuvent être contestées, par l’opposant ou le breveté, devant l’une des chambres de recours de l’OEB, dans un délai de deux mois à compter de leur notification.
5.1 Portée territoriale de la décision d’opposition
L’opposition au brevet européen affecte ce brevet dans tous les États contractants dans lesquels il produit ses effets. En cas de révocation, le titre de propriété disparaît. C’est là une autre spécificité de la procédure d’opposition. En matière d’action en nullité, il est nécessaire d’intenter autant d’actions en nullité que de parties nationales du brevet européen que l’on souhaite voir annuler.
Autrement dit, l’intérêt principal de la procédure d’opposition devant l’OEB, par rapport à une action en nullité devant un tribunal national, réside donc dans le fait qu’une seule procédure est suffisante pour obtenir la révocation du brevet dans tous les pays dans lesquels il produit ses effets.
Si une action en contrefaçon a été engagée devant une juridiction nationale, il est possible pour une partie de présenter une requête en procédure d’opposition accélérée devant l’OEB ( JO...
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
Le guide du déposant, OEB, mai 2016
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Office européen des brevets (OEB)
En sa qualité d’office des brevets pour l’Europe, l’OEB soutient l’innovation, la compétitivité et la croissance économique
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anticontrefaçon
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