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Auteur(s)
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Jérémy BENSOUSSAN : Avocat au Barreau de Paris, ingénieur et diplômé du CEIPI brevet, Lexing Alain Bensoussan Avocats
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Lire l’articleINTRODUCTION
Le dépôt d’une demande de brevet européen peut être réalisé de trois manières différentes :
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le dépôt peut se faire directement à l’Office européen des brevets (OEB) ;
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il peut encore avoir lieu auprès d’un office national récepteur si le droit interne de cet État le permet (à l’INPI pour la France) ;
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il peut enfin prendre la forme d’une demande « internationale » – déposée conformément au Patent Cooperation Treaty, PCT – qui aura la particularité d’être, dans un deuxième temps, transmise à l’OEB ; la demande de brevet en résultant est dite euro-PCT.
L’objectif de cette fiche est de préciser les différentes options de dépôt d’une demande de brevet européen.
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Cas particuliers : demande divisionnaire européenne et demande fondée sur l’article 61 de la CBEArticle inclus dans l'offre
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3. Déposez une demande internationale PCT
Le Traité de coopération en matière de brevets (Patent Cooperation Treaty, PCT) est un accord international entre 152 États contractants administré par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
Le PCT a la particularité d’instituer un système international de dépôt de demande de brevet. Il ne met en revanche pas en place un système de délivrance de brevet international (cela n’existe pas). C’est bien au niveau national (ou régional comme pour l’OEB) que la décision de délivrance de brevet est prise.
De manière synthétique, le PCT prévoit deux phases :
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une phase dite « internationale » qui est celle du dépôt de la demande de brevet international ; en substance, cette phase comprend également une recherche d’antériorités, une publication de la demande et un avis sur la brevetabilité mais sans décision de délivrance ;
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une phase dite « nationale » (ou « régionale ») qui, une fois ouverte, consiste à faire examiner la demande de brevet, au plan local, par les offices nationaux choisis par le déposant, de telle sorte à obtenir de ces offices la délivrance d’un brevet. L’OEB peut ainsi être choisi par le déposant. Une fois entrée en phase régionale auprès de l’OEB, la demande internationale est dite euro-PCT. Une telle demande a vocation à déboucher sur la délivrance d’un brevet européen.
En pratique, la demande de brevet déposée selon le PCT désigne tous les États contractants par défaut. Mais la France ne peut pas être désignée directement ; elle l’est à travers la désignation régionale européenne. En effet, le PCT permet à chaque État contractant – qui est aussi partie à un système régional de délivrance de brevet, comme l’OEB – de choisir de ne pouvoir être désigné qu’à travers la désignation du système régional auquel il est partie. C’est le cas de la France.
Le choix du déposant entre les États pour lesquels il souhaite obtenir un brevet et ceux qui ne l’intéressent pas a lieu au moment des entrées en phases nationales de telle sorte qu’il suffit de procéder aux formalités d’entrée en phase nationale ou de s’abstenir de le...
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Office européen des brevets (OEB)
En sa qualité d’office des brevets pour l’Europe, l’OEB soutient l’innovation, la compétitivité et la croissance économique
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anticontrefaçon
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