Déposez la demande de brevet européen à l’INPI pour la France
Obtenir un brevet européen : les différentes options de dépôt

Selon l’ article 75 de la CBE, la demande de brevet européen peut également être déposée auprès du service central de la propriété industrielle d’un État membre de la CBE, ce qu’on appelle un office national récepteur, si la législation interne de cet État le permet. Ce dépôt produit naturellement les mêmes effets que s’il avait été effectué à la même date directement à l’OEB (article 75 de la CBE).

En France, il s’agit de l’INPI de telle sorte qu’il est toujours possible de déposer une demande de brevet européen auprès de cet office (article L. 614-2 al.1^er du Code de la propriété intellectuelle).

Outre cette option, il est, dans certaines circonstances, obligatoire de déposer la demande de brevet européen à l’INPI (article L. 614-2 al. 1^er du Code de la propriété intellectuelle). C’est le cas lorsque le déposant a son domicile ou son siège en France et qu’il ne revendique pas la priorité d’un dépôt antérieur en France. Cette règle vise à permettre à la Défense nationale de prendre connaissance des demandes de brevets (et donc des inventions) lorsque le déposant a son siège sur le territoire français. Ce faisant, la Défense nationale peut exercer son droit de regard et décider de garder secrète une invention si elle le juge nécessaire. La demande de brevet européen mise au secret n’est pas transmise à l’OEB ( article 77 de la CBE).