Références
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Auteur(s)
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Jérémy BENSOUSSAN : Avocat au Barreau de Paris, ingénieur et diplômé du CEIPI brevet, Lexing Alain Bensoussan Avocats
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Lire l’articleINTRODUCTION
Le dépôt d’une demande de brevet européen peut être réalisé de trois manières différentes :
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le dépôt peut se faire directement à l’Office européen des brevets (OEB) ;
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il peut encore avoir lieu auprès d’un office national récepteur si le droit interne de cet État le permet (à l’INPI pour la France) ;
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il peut enfin prendre la forme d’une demande « internationale » – déposée conformément au Patent Cooperation Treaty, PCT – qui aura la particularité d’être, dans un deuxième temps, transmise à l’OEB ; la demande de brevet en résultant est dite euro-PCT.
L’objectif de cette fiche est de préciser les différentes options de dépôt d’une demande de brevet européen.
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Déposez une demande internationale PCT2. Déposez la demande de brevet européen à l’INPI pour la France
Selon l’ article 75 de la CBE, la demande de brevet européen peut également être déposée auprès du service central de la propriété industrielle d’un État membre de la CBE, ce qu’on appelle un office national récepteur, si la législation interne de cet État le permet. Ce dépôt produit naturellement les mêmes effets que s’il avait été effectué à la même date directement à l’OEB (article 75 de la CBE).
En France, il s’agit de l’INPI de telle sorte qu’il est toujours possible de déposer une demande de brevet européen auprès de cet office (article L. 614-2 al.1er du Code de la propriété intellectuelle).
Outre cette option, il est, dans certaines circonstances, obligatoire de déposer la demande de brevet européen à l’INPI (article L. 614-2 al. 1er du Code de la propriété intellectuelle). C’est le cas lorsque le déposant a son domicile ou son siège en France et qu’il ne revendique pas la priorité d’un dépôt antérieur en France. Cette règle vise à permettre à la Défense nationale de prendre connaissance des demandes de brevets (et donc des inventions) lorsque le déposant a son siège sur le territoire français. Ce faisant, la Défense nationale peut exercer son droit de regard et décider de garder secrète une invention si elle le juge nécessaire. La demande de brevet européen mise au secret n’est pas transmise à l’OEB ( article 77 de la CBE).
En France, le ministre chargé de la Défense est habilité à prendre connaissance auprès de l’INPI, à titre confidentiel, des demandes de brevet. Tant qu’une autorisation n’est pas délivrée, les demandes ne peuvent être divulguées et exploitées.
Les interdictions peuvent être levées à tout moment. En pratique, une autorisation peut être sollicitée par le déposant auprès du ministère de la Défense pour lui permettre d’effectuer son premier dépôt hors de France ;...
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Déposez la demande de brevet européen à l’INPI pour la France
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
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Office européen des brevets (OEB)
En sa qualité d’office des brevets pour l’Europe, l’OEB soutient l’innovation, la compétitivité et la croissance économique
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anticontrefaçon
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