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Auteur(s)
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Jérémy BENSOUSSAN : Avocat au Barreau de Paris, ingénieur et diplômé du CEIPI brevet, Lexing Alain Bensoussan Avocats
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Lire l’articleINTRODUCTION
Le dépôt d’une demande de brevet européen peut être réalisé de trois manières différentes :
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le dépôt peut se faire directement à l’Office européen des brevets (OEB) ;
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il peut encore avoir lieu auprès d’un office national récepteur si le droit interne de cet État le permet (à l’INPI pour la France) ;
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il peut enfin prendre la forme d’une demande « internationale » – déposée conformément au Patent Cooperation Treaty, PCT – qui aura la particularité d’être, dans un deuxième temps, transmise à l’OEB ; la demande de brevet en résultant est dite euro-PCT.
L’objectif de cette fiche est de préciser les différentes options de dépôt d’une demande de brevet européen.
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Notre conseil4. Cas particuliers : demande divisionnaire européenne et demande fondée sur l’article 61 de la CBE
4.1 Demande divisionnaire européenne
Certaines demandes ne peuvent être déposées qu’à l’OEB. C’est le cas, d’une part, de la demande divisionnaire européenne ( article 76 de la CBE). Une telle demande intervient généralement lorsque la demande « mère » (celle sur laquelle s’appuie la divisionnaire) ne satisfait pas à l’exigence d’unité de l’invention ( article 82 de la CBE), c’est-à-dire lorsque la demande vise plusieurs inventions différentes. Dans ce cas de figure, la CBE oblige à n’avoir qu’une demande par invention (ou plus précisément par concept inventif) ce qui implique de s’appuyer sur la substance de la demande mère (la description par exemple) mais de mettre l’accent sur un aspect technique en particulier au titre de la protection (dans les revendications).
Le PCT ne prévoit pas la possibilité de déposer une demande divisionnaire. Une demande divisionnaire de brevet européen ayant une demande PCT comme demande mère ne peut être déposée auprès de l’OEB qu’une fois la demande PCT entrée en phase régionale.
L’avantage de la demande divisionnaire, c’est qu’elle bénéfice de la date de dépôt de la demande antérieure et bénéficie du droit de priorité. La limite, c’est que son contenu ne doit pas s’étendre au-delà de celui de la demande antérieure dont elle est issue telle qu’elle a été déposée. La demande divisionnaire reste ainsi conditionnée par sa demande parente.
Il est possible de diviser plusieurs fois une même demande, c’est-à-dire d’avoir par exemple trois demandes divisionnaires ayant la même demande mère. Mais il est également possible de procéder à une division en cascade (une demande mère, puis une demande divisionnaire fille, cette dernière étant la demande parente d’une seconde divisionnaire).
HAUT DE PAGE4.2 La demande de brevet issue de l’article 61 de la CBE
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Cas particuliers : demande divisionnaire européenne et demande fondée sur l’article 61 de la CBE
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
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Office européen des brevets (OEB)
En sa qualité d’office des brevets pour l’Europe, l’OEB soutient l’innovation, la compétitivité et la croissance économique
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anticontrefaçon
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