Distinguer propriété intellectuelle et innovation
Qu’est-ce que la propriété intellectuelle ?

Il est assez fréquent de confondre propriété intellectuelle et innovation,dès lors que dans l’inconscient collectif, la protection serait inhérente à la seule idée de créativité. Pourtant, ces deux notions ne se recoupent pas entièrement, et font appel à des mécanismes juridiques distincts.

À la différence de la notion de propriété intellectuelle, la notion d’innovation n’est pas un concept juridique, et ne fait pas l’objet d’une définition juridique particulière. Elle est appréhendée de manière détournée par le droit, essentiellement dans le cadre de textes d’ordre fiscal ou relatifs à des aides de l’État.

Les droits de propriété intellectuelle énumérés par le CPI constituent une liste exhaustive. Les innovations qui ne relèvent pas de l’une de ces catégories de droits ne font pas partie de la propriété intellectuelle à proprement parler, et par ailleurs l’un des droits de propriété intellectuelle (les marques) reste étranger au concept d’innovation, s’attachant en revanche à celui de disponibilité qui est différent (une marque n’a pas besoin d’être nouvelle pour être valable, en revanche il faut qu’elle soit disponible, autrement dit qu’elle n’ait pas déjà été retenue dans le secteur concerné). Autrement dit, toutes les innovations ne sont pas protégeables, et certaines protections ne requièrent pas d’innovation.

Si l’on revient à la définition de ce qui est protégeable, les idées, concepts, méthodes, connaissances techniques et savoir-faire, quels que soient leur caractère innovant ou leur valeur économique, scientifique, stratégique, ne sont pas en tant que tels protégeables par un droit d’auteur ou un droit de propriété industrielle, et ce parce qu’ils ont été volontairement exclus du champ de protection par le législateur. Toutefois, ils peuvent être protégés par le secret des affaires, dispositif légal, issu de la transposition en droit français d’une directive européenne, codifié dans le Code de commerce ( articles L151-1et s.) par une loi du 30 juillet 2018 et un décret d’application du 11 décembre 2018, mais...