Références
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Auteur(s)
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Charlotte MONTAUD : Conseil en propriété industrielle
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Isabelle MEUNIER-COEUR : Conseil en propriété industrielle, Plasseraud IP
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Lire l’articleINTRODUCTION
Le domaine d’application de la propriété intellectuelle est à la fois vaste et hétérogène : la propriété intellectuelle intéresse des réalisations aussi diverses que les inventions, les logiciels, les créations littéraires ou artistiques, les bases de données, les semi-conducteurs, les obtentions végétales, les marques, les dessins et modèles… dont les régimes juridiques diffèrent fortement, qu’il s’agisse de la nature, de la durée ou de l’efficacité de la protection, ou des conditions à remplir et formalités à accomplir pour en bénéficier. Certains droits de propriété intellectuelle peuvent concourir, de manière complémentaire, à la protection d’un même objet. L’entreprise a un réel intérêt à connaître ces différents outils et à multiplier les types de protection de propriété intellectuelle pour tenir à distance la concurrence, rassurer les investisseurs, se rendre visible, gagner en image d’entreprise innovante, générer des partenariats avec des tiers et se constituer un patrimoine riche de divers actifs incorporels.
Sans prétendre devenir un spécialiste de la propriété intellectuelle, il est important de pouvoir se repérer dans ce maquis de droits afin de préserver ou d’optimiser la protection de ses innovations et actifs intellectuels.
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Identifier les droits de PI dont ses innovations et actifs immatériels sont susceptibles de bénéficier2. Distinguer propriété intellectuelle et innovation
Il est assez fréquent de confondre propriété intellectuelle et innovation,dès lors que dans l’inconscient collectif, la protection serait inhérente à la seule idée de créativité. Pourtant, ces deux notions ne se recoupent pas entièrement, et font appel à des mécanismes juridiques distincts.
À la différence de la notion de propriété intellectuelle, la notion d’innovation n’est pas un concept juridique, et ne fait pas l’objet d’une définition juridique particulière. Elle est appréhendée de manière détournée par le droit, essentiellement dans le cadre de textes d’ordre fiscal ou relatifs à des aides de l’État.
Les droits de propriété intellectuelle énumérés par le CPI constituent une liste exhaustive. Les innovations qui ne relèvent pas de l’une de ces catégories de droits ne font pas partie de la propriété intellectuelle à proprement parler, et par ailleurs l’un des droits de propriété intellectuelle (les marques) reste étranger au concept d’innovation, s’attachant en revanche à celui de disponibilité qui est différent (une marque n’a pas besoin d’être nouvelle pour être valable, en revanche il faut qu’elle soit disponible, autrement dit qu’elle n’ait pas déjà été retenue dans le secteur concerné). Autrement dit, toutes les innovations ne sont pas protégeables, et certaines protections ne requièrent pas d’innovation.
Si l’on revient à la définition de ce qui est protégeable, les idées, concepts, méthodes, connaissances techniques et savoir-faire, quels que soient leur caractère innovant ou leur valeur économique, scientifique, stratégique, ne sont pas en tant que tels protégeables par un droit d’auteur ou un droit de propriété industrielle, et ce parce qu’ils ont été volontairement exclus du champ de protection par le législateur. Toutefois, ils peuvent être protégés par le secret des affaires, dispositif légal, issu de la transposition en droit français d’une directive européenne, codifié dans le Code de commerce ( articles L151-1et s.) par une loi du 30 juillet 2018 et un décret d’application du 11 décembre 2018, mais...
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Distinguer propriété intellectuelle et innovation
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
Propriété intellectuelle : faits et chiffres de l'OMPI 2016 Auteur : OMPI | Année de publication : 2016
HAUT DE PAGE
Code de la propriété intellectuelle (CPI)
HAUT DE PAGE
Fiche initialement rédigée par Laurence Tellier Loniewski, avocate, et Virginie Brunot, avocate au Barreau de Paris, diplômée du CEIPI brevets, marques, dessins et modèles, Lexing Alain Bensoussan Avocats – première publication : 2017
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Institut national de la propriété industrielle (INPI)
Établissement...
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