Annexes
Présentation
Auteur(s)
-
Justine DELRIEU : Avocat au Barreau de Paris, Alain Bensoussan Avocats Lexing, Département Propriété intellectuelle des contenus
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MOTS-CLÉS
Concurrence | entente | abus de position dominante | transfert de technologie | recherche et développement | exemption
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Présentation
De prime abord, le droit de la concurrence et la propriété intellectuelle semblent difficilement conciliables. Le premier tend en effet à protéger des intérêts particuliers et se fonde sur une logique de monopole. Le second, au contraire, vise à préserver un intérêt collectif et à limiter les effets négatifs des monopoles.
Il est cependant admis depuis longtemps que l’exercice normal des prérogatives attachées aux droits de propriété intellectuelle ne constitue pas une pratique anticoncurrentielle.
Néanmoins, dans certains cas exceptionnels, le monopole d’exploitation du titulaire d’un droit de propriété intellectuelle pourra être remis en question par le droit de la concurrence.
Surtout, le droit de la concurrence pourra, à divers égards, limiter la liberté contractuelle des parties à un accord portant sur le développement d’une invention ou d’une création protégée par un droit de propriété intellectuelle ou ayant pour objet l’exploitation de ce droit.
L’objectif de cette fiche est de fournir des points de repères aux titulaires de droits de propriété intellectuelle afin d’exploiter leurs droits dans le respect des règles du droit de la concurrence.
Étapes :
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Aller plus loin
Références réglementaires
- Code de commerce
- articles L. 420-1 à L. 420-7
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), articles 101 et 102
- Règlement UE n° 316/2014 du 21 mars 2014, JOUE, 28 mars 2014, n° L 93
- Règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité
- Règlement UE n° 1217/2010 de la Commission du 14 décembre 2010
- Communication de la Commission n° 2014/C 89/03 du 28 mars 2014, Lignes directrices concernant l’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords de transfert de technologie
- Communication de la Commission 2014/С 291/01 du 30 août 2014 concernant les accords d’importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence au sens de l’article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (communication de minimi)
Sites Internet
Législation de l’Union européenne
L´Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante, spécialisée dans le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, l’expertise du fonctionnement des marchés et le contrôle des opérations de concentration. Elle a pour objectif de veiller au libre jeu de la concurrence et d’apporter son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international
Abréviations et acronymes
- CJUE : Cour de Justice de l’Union européenne
- CPI : Code de la propriété intellectuelle
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