Références
Présentation
Auteur(s)
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Justine DELRIEU : Avocat au Barreau de Paris, Alain Bensoussan Avocats Lexing, Département Propriété intellectuelle des contenus
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Lire l’articleINTRODUCTION
De prime abord, le droit de la concurrence et la propriété intellectuelle semblent difficilement conciliables. Le premier tend en effet à protéger des intérêts particuliers et se fonde sur une logique de monopole. Le second, au contraire, vise à préserver un intérêt collectif et à limiter les effets négatifs des monopoles.
Il est cependant admis depuis longtemps que l’exercice normal des prérogatives attachées aux droits de propriété intellectuelle ne constitue pas une pratique anticoncurrentielle.
Néanmoins, dans certains cas exceptionnels, le monopole d’exploitation du titulaire d’un droit de propriété intellectuelle pourra être remis en question par le droit de la concurrence.
Surtout, le droit de la concurrence pourra, à divers égards, limiter la liberté contractuelle des parties à un accord portant sur le développement d’une invention ou d’une création protégée par un droit de propriété intellectuelle ou ayant pour objet l’exploitation de ce droit.
L’objectif de cette fiche est de fournir des points de repères aux titulaires de droits de propriété intellectuelle afin d’exploiter leurs droits dans le respect des règles du droit de la concurrence.
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Présentation
Quelles sont les pratiques prohibées ?1. Qu’est-ce que le droit de la concurrence ?
Le droit de la concurrence regroupe l’ensemble des lois et des règlements visant à garantir le respect du principe de libre concurrence et à lutter contre les pratiques anticoncurrentielles.
Le traité de Rome du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne a déclaré incompatible avec le marché commun certaines pratiques anticoncurrentielles.
En France, les dispositions concernant les pratiques anticoncurrentielles sont codifiées dans le Code de commerce, et sont mises en œuvre par l’Autorité de la Concurrence et les tribunaux.
Elles trouvent, pour l’essentiel, leur origine dans les dispositions du traité de Rome du 25 mars 1957 (articles 85 et 86).
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Qu’est-ce que le droit de la concurrence ?
ANNEXES
Législation de l’Union européenne
L´Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante, spécialisée dans le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, l’expertise du fonctionnement des marchés et le contrôle des opérations de concentration. Elle a pour objectif de veiller au libre jeu de la concurrence et d’apporter son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international
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