Références
Présentation
Auteur(s)
-
Justine DELRIEU : Avocat au Barreau de Paris, Alain Bensoussan Avocats Lexing, Département Propriété intellectuelle des contenus
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Lire l’articleINTRODUCTION
De prime abord, le droit de la concurrence et la propriété intellectuelle semblent difficilement conciliables. Le premier tend en effet à protéger des intérêts particuliers et se fonde sur une logique de monopole. Le second, au contraire, vise à préserver un intérêt collectif et à limiter les effets négatifs des monopoles.
Il est cependant admis depuis longtemps que l’exercice normal des prérogatives attachées aux droits de propriété intellectuelle ne constitue pas une pratique anticoncurrentielle.
Néanmoins, dans certains cas exceptionnels, le monopole d’exploitation du titulaire d’un droit de propriété intellectuelle pourra être remis en question par le droit de la concurrence.
Surtout, le droit de la concurrence pourra, à divers égards, limiter la liberté contractuelle des parties à un accord portant sur le développement d’une invention ou d’une création protégée par un droit de propriété intellectuelle ou ayant pour objet l’exploitation de ce droit.
L’objectif de cette fiche est de fournir des points de repères aux titulaires de droits de propriété intellectuelle afin d’exploiter leurs droits dans le respect des règles du droit de la concurrence.
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Erreurs à éviter5. Notre conseil
5.1 Déterminez le marché pertinent ainsi que les parts de marché des parties à l’accord
Veillez à déterminer lors de la conclusion de vos accords de licence ou de recherche et développement (consortium, partenariat, collaboration) le marché affecté par l’accord et les parts de ce marché détenues par l’ensemble des parties à l’accord ;
HAUT DE PAGE5.2 Vérifiez que vos accords ne contiennent aucune restriction caractérisée
Si les seuils de sensibilité sont dépassés, assurez-vous que l’accord remplit les conditions de l’exemption dont bénéficient les transferts de technologie et les accords de recherche et de développement et qu’il ne comprend pas de restriction caractérisée.
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ANNEXES
Législation de l’Union européenne
L´Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante, spécialisée dans le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, l’expertise du fonctionnement des marchés et le contrôle des opérations de concentration. Elle a pour objectif de veiller au libre jeu de la concurrence et d’apporter son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international
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