Références
Présentation
Auteur(s)
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Justine DELRIEU : Avocat au Barreau de Paris, Alain Bensoussan Avocats Lexing, Département Propriété intellectuelle des contenus
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Lire l’articleINTRODUCTION
De prime abord, le droit de la concurrence et la propriété intellectuelle semblent difficilement conciliables. Le premier tend en effet à protéger des intérêts particuliers et se fonde sur une logique de monopole. Le second, au contraire, vise à préserver un intérêt collectif et à limiter les effets négatifs des monopoles.
Il est cependant admis depuis longtemps que l’exercice normal des prérogatives attachées aux droits de propriété intellectuelle ne constitue pas une pratique anticoncurrentielle.
Néanmoins, dans certains cas exceptionnels, le monopole d’exploitation du titulaire d’un droit de propriété intellectuelle pourra être remis en question par le droit de la concurrence.
Surtout, le droit de la concurrence pourra, à divers égards, limiter la liberté contractuelle des parties à un accord portant sur le développement d’une invention ou d’une création protégée par un droit de propriété intellectuelle ou ayant pour objet l’exploitation de ce droit.
L’objectif de cette fiche est de fournir des points de repères aux titulaires de droits de propriété intellectuelle afin d’exploiter leurs droits dans le respect des règles du droit de la concurrence.
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Quelles sont les exemptions ?3. Le droit de la concurrence s’applique-t-il à la propriété industrielle ?
Le secteur de la propriété industrielle n’a pas échappé à l’application du droit de la concurrence. Le principe de l’application du droit des ententes aux accords de propriété industrielle a été posé très tôt en droit français par la Commission technique des ententes et positions dominantes, ancêtre de l’actuelle Autorité de la concurrence. Il en va de même de l’abus de position dominante qui permet depuis longtemps aux instances nationales comme européennes de sanctionner le comportement de certaines entreprises en position dominante dans l’exploitation de leurs droits de propriété industrielle.
En effet, si l’exercice normal des prérogatives que confère le droit de la propriété industrielle, et notamment le monopole d’exploitation qu’il confère aux titulaires de brevets ou de logiciels, n’est pas en soi considéré comme une restriction de concurrence, il pourra, dans certaines situations, être considéré comme anticoncurrentiel.
Ainsi l’accès à un produit ou un service protégé par un droit de propriété intellectuelle ne peut être refusé par le titulaire de ce droit à des concurrents de manière absolue.
Selon la théorie dite « des facilités essentielles » en effet, celui qui, en situation de monopole ou de domination sur un marché, détient une facilité essentielle (une infrastructure, un équipement, un produit ou un service ou un droit de propriété intellectuelle), non reproductible dans des conditions économiques raisonnables, ressource sans laquelle des concurrents ne pourraient servir leurs clients ou exercer leur activité, peut être contraint de permettre à ses concurrents d’accéder à cette ressource, afin de protéger le jeu de la concurrence sur un marché aval, amont ou complémentaire.
Ainsi, au sujet des refus de licence, la Cour de justice de l’Union européenne a posé pour principe (à propos du droit d’auteur mais le raisonnement est transposable aux brevets), que le refus d’octroyer une licence permettant l’utilisation d’un produit protégé par un droit de propriété intellectuelle, s’il n’est pas abusif en lui-même, peut constituer un abus de position dominante si :
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le refus fait obstacle à l’apparition d’un nouveau produit ou service pour lequel il existe une demande potentielle de la part des consommateurs ;
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le refus n’est pas justifié...
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ANNEXES
Législation de l’Union européenne
L´Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante, spécialisée dans le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, l’expertise du fonctionnement des marchés et le contrôle des opérations de concentration. Elle a pour objectif de veiller au libre jeu de la concurrence et d’apporter son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international
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