Références
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Auteur(s)
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Justine DELRIEU : Avocat au Barreau de Paris, Alain Bensoussan Avocats Lexing, Département Propriété intellectuelle des contenus
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Lire l’articleINTRODUCTION
De prime abord, le droit de la concurrence et la propriété intellectuelle semblent difficilement conciliables. Le premier tend en effet à protéger des intérêts particuliers et se fonde sur une logique de monopole. Le second, au contraire, vise à préserver un intérêt collectif et à limiter les effets négatifs des monopoles.
Il est cependant admis depuis longtemps que l’exercice normal des prérogatives attachées aux droits de propriété intellectuelle ne constitue pas une pratique anticoncurrentielle.
Néanmoins, dans certains cas exceptionnels, le monopole d’exploitation du titulaire d’un droit de propriété intellectuelle pourra être remis en question par le droit de la concurrence.
Surtout, le droit de la concurrence pourra, à divers égards, limiter la liberté contractuelle des parties à un accord portant sur le développement d’une invention ou d’une création protégée par un droit de propriété intellectuelle ou ayant pour objet l’exploitation de ce droit.
L’objectif de cette fiche est de fournir des points de repères aux titulaires de droits de propriété intellectuelle afin d’exploiter leurs droits dans le respect des règles du droit de la concurrence.
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Notre conseil4. Quelles sont les exemptions ?
Certains accords ou pratiques pouvant, a priori, être considérés comme constitutifs d’une entente ou d’un abus de position dominante, répréhensibles en droit de la concurrence, peuvent cependant échapper aux sanctions prévues s’ils entrent dans la catégorie des accords exemptés.
L’entente ou l’abus de position dominante ne sauraient en effet faire l’objet d’une condamnation lorsqu’un bilan économique fait ressortir la prédominance des aspects positifs de l’entente ou de cet abus de position dominante.
Ces pratiques font alors l’objet d’une exemption sur le fondement de l’article L. 420-4 du Code de commerce et l’article 101 § 3 du TFUE pour les ententes.
En matière de propriété intellectuelle, les accords de transferts de technologie et les accords de recherche et développement, parce qu’ils contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, font ainsi l’objet de règlements d’exemption spécifiques.
4.1 Exemption des accords de transfert de technologie
Les transferts technologiques peuvent s’opérer sous diverses formes, les plus fréquentes étant le contrat de licence de brevet ou de logiciel et les accords de communication de savoir-faire.
Ces accords « améliorent généralement l’efficience économique et favorisent la concurrence, dans la mesure où ils peuvent réduire la duplication des actions de recherche-développement, mieux inciter les entreprises à lancer de nouvelles actions de recherche-développement, encourager l’innovation incrémentale, faciliter la diffusion des technologies et susciter de la concurrence sur les marchés de produits ».
C’est la raison pour laquelle ils font l’objet d’un règlement d’exemption, en vigueur jusqu’au 30 avril 2026 ( Règlement UE n° 316/2014 de la Commission du 21 mars 2014, complété par des lignes directrices de la Commission du 28 mars 2014). Sous certaines conditions, la prohibition des ententes ne s’applique pas à ces accords.
L’exemption couvre les licences ou les cessions portant sur des droits protégeant les technologies : brevets, modèles d’utilité, topographies...
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Quelles sont les exemptions ?
ANNEXES
Législation de l’Union européenne
L´Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante, spécialisée dans le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, l’expertise du fonctionnement des marchés et le contrôle des opérations de concentration. Elle a pour objectif de veiller au libre jeu de la concurrence et d’apporter son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international
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