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  • Article de bases documentaires
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  • 10 avr. 2016
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  • Réf : G4287

Justice administrative

Tous les actes administratifs, même ceux décidés au plus haut sommet de l'Etat,... peuvent être contestés par les citoyens dans la mesure où ils ont intérêt à agir. L'ordre administratif... mais aussi la juridiction de second degré. La juridiction administrative est indépendante de l'ordre judiciaire... et de l'Administration, ce qui lui permet de protéger les citoyens contre les abus ou les erreurs de cette dernière...

Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.

  • Article de bases documentaires
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  • 10 mai 2003
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  • Réf : H2840

Administration de réseaux informatiques : protocole SNMP

présente le protocole SNMP, technologie de base pour superviser et administrer à distance... . Cela doit se faire à un coût minimal. C’est l’enjeu des activités liées à l’administration de réseaux (et... qui se présentent nécessairement. Dans ce contexte, l’administration de réseaux représente toutes les activités... combinatoire avec le nombre de systèmes à gérer. Enfin, l’administrateur d’un réseau, de nos jours...

Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.

  • Article de bases documentaires
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  • 10 mai 2003
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  • Réf : H2860

Administration des systèmes d’information

Cet article décrit les fonctions nécessaires de l'administration des systèmes d... qui se dessine avec l'auto-administration des serveurs. En hommage à Paul Zamansky Les entreprises... ’exploitation et aux coûts des systèmes interconnectés. Les systèmes d’administration actuels s’attachent à collecter... . Un tableau des sigles et abréviations peut être consulté à la fin de l’article. L'administration comporte...

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  • Article de bases documentaires : FICHE PRATIQUE
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  • 30 nov. 2015
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  • Réf : 0099

ICPE et Responsabilité administrative

On entend par « responsabilité administrative », dans le cadre de la réglementation des ICPE, la sanction par l’autorité préfectorale du non-respect des obligations qui s’imposent à l’exploitant concernant l’ouverture, le fonctionnement et la fermeture d’une installation. Si l’exploitant ne respecte pas ses obligations, l’autorité préfectorale a en effet le pouvoir de lui imposer la mise en conformité de son installation, au moyen de mesures coercitives que l’on appelle « sanctions administratives ».

Il ne s’agit donc pas ici de réparer le préjudice subi par une victime, comme le fait la responsabilité civile, ou de sanctionner un acte contraire aux règles ou aux valeurs sociales, comme le fait la responsabilité pénale, mais d’obliger l’exploitant à respecter les obligations définies par la réglementation des ICPE.

Par exemple, le non-respect d’une valeur limite fixée par l’arrêté préfectoral d’autorisation expose l’exploitant de l’installation concernée, en cas de contrôle, à la notification par l’autorité préfectorale d’un arrêté de mise en demeure d’avoir à se mettre en conformité dans un certain délai, puis, le cas échéant, à l’expiration du délai imparti, à un ou plusieurs arrêtés imposant des sanctions administratives.

  • L’administration a-t-elle le pouvoir de vous sanctionner ?
  • Quelles sanctions peut-elle vous infliger ?
  • Dans quelles conditions ?

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  • Article de bases documentaires : FICHE PRATIQUE
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  • 10 mars 2015
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  • Réf : 0132

Comprendre la notion de mise en demeure

Vous avez fait l’objet d’une visite de contrôle de la part de l’inspecteur de l’environnement. À l’issue de cette visite, l’inspecteur a établi un rapport, qui constate l’existence de non-conformités.

Sur la base de ce rapport, le préfet vous notifie une mise en demeure d’avoir à mettre en œuvre certaines mesures dans un délai qu’il fixe.

  • A quoi correspond une mise en demeure ?
  • Quelles règles de forme s’imposent à l’administration ?
  • Quels sont les enjeux liés à cet acte ?

Les fiches pratiques répondent à des besoins opérationnels et accompagnent le professionnel en le guidant étape par étape dans la réalisation d'une action concrète.

  • Article de bases documentaires : FICHE PRATIQUE
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  • 16 avr. 2014
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  • Réf : 0483

Responsabilités : Identifier les acteurs liés à la mise en œuvre de vos responsabilités d’exploitant

L’autorité administrative désigne à la fois :

  • la personne à l’origine du constat d’une pollution ou d’une non-conformité de votre installation (il peut s’agir d’un inspecteur des ICPE ou de tout officier de police judiciaire) ;
  • le préfet de département, qui va être informé de la pollution ou de la non-conformité et qui va décider de la mise en œuvre de sanctions administratives, au titre de votre responsabilité administrative et/ou de votre responsabilité environnementale.

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