’hui codifié aux articles L 122-1 à L 122-3 du Code de l’environnement (fascicules Étude d’impact des ICPE... - État initial , Étude d’impact des ICPE- Effets de l’installation , Étude d’impact des ICPE... de l’environnement (ICPE) codifiée article L 511-1 et suivants du Code de l’environnement. Il est ainsi stipulé... demandeur, sous sa responsabilité. le premier fascicule, [G 4 210] « Étude de dangers des ICPE...
Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.
Dans un premier fascicule, [G 4 210] « Étude de dangers des ICPE, identification des dangers... article, [G 4 211] « Étude de dangers des ICPE : étude des scénarios », nous avons analysé et étudié... de l'air). Il ne peut se déclarer que si une énergie minimale de départ, la source d... aux ICPE) : ce sont les installations classées pour la protection de l'environnement ( ICPE...
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Le préalable à toute construction, que ce soit une maison individuelle sur une parcelle... des évolutions foncières est un préalable indispensable à la prise de décision en matière d... de toutes les installations soumises à autorisation et des installations classées selon la directive « Seveso » (ICPE...
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Vous êtes exploitant d’une installation classée soumise à déclaration. Vous devez constituer un dossier de déclaration, que vous déposerez à la préfecture de département.
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On entend par « responsabilité administrative », dans le cadre de la réglementation des ICPE, la sanction par l’autorité préfectorale du non-respect des obligations qui s’imposent à l’exploitant concernant l’ouverture, le fonctionnement et la fermeture d’une installation. Si l’exploitant ne respecte pas ses obligations, l’autorité préfectorale a en effet le pouvoir de lui imposer la mise en conformité de son installation, au moyen de mesures coercitives que l’on appelle « sanctions administratives ».
Il ne s’agit donc pas ici de réparer le préjudice subi par une victime, comme le fait la responsabilité civile, ou de sanctionner un acte contraire aux règles ou aux valeurs sociales, comme le fait la responsabilité pénale, mais d’obliger l’exploitant à respecter les obligations définies par la réglementation des ICPE.
Par exemple, le non-respect d’une valeur limite fixée par l’arrêté préfectoral d’autorisation expose l’exploitant de l’installation concernée, en cas de contrôle, à la notification par l’autorité préfectorale d’un arrêté de mise en demeure d’avoir à se mettre en conformité dans un certain délai, puis, le cas échéant, à l’expiration du délai imparti, à un ou plusieurs arrêtés imposant des sanctions administratives.
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Vous souhaitez mettre fin à votre activité d’installation classée pour l’environnement soumise à déclaration.
Vous vous interrogez sur la manière de procéder et sur vos obligations vis-à-vis de l’administration ?
La cessation d’une activité ICPE soumise à déclaration vous oblige à en informer préalablement l’autorité préfectorale, ainsi qu’à remettre les lieux dans un état qui ne porte pas atteinte aux intérêts protégés par la réglementation des ICPE.
Les modalités de mise en œuvre de ces deux obligations varient selon le régime de l’installation. Le cas des ICPE soumises à déclaration est traité ici.
Les fiches pratiques répondent à des besoins opérationnels et accompagnent le professionnel en le guidant étape par étape dans la réalisation d'une action concrète.
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