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1 - RAISONS DE LA CRÉATION DU RÉGIME DE L’ENREGISTREMENT

2 - INSTALLATIONS CONCERNÉES

3 - PROCÉDURE D’ENREGISTREMENT

4 - CONTRÔLE DES INSTALLATIONS SOUMISES À ENREGISTREMENT

5 - CESSATION D’ACTIVITÉ

6 - CONCLUSION

7 - GLOSSAIRE

8 - SIGLES, NOTATIONS ET SYMBOLES

Article de référence | Réf : G4240 v5

Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) - Régime de l’enregistrement

Auteur(s) : Sarah WEILL

Date de publication : 10 avr. 2023

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Présentation

RÉSUMÉ

Un troisième régime a été créé en 2009 dans la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement : celui de l’enregistrement. Cet article revient sur les raisons de la naissance de ce nouveau régime et fait le point sur les installations concernées. Il décrit également les différentes phases relatives au fonctionnement de celles-ci, de la création, avec la procédure d’enregistrement, jusqu’à l’arrêt de l’exploitation.

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ABSTRACT

Classified Installations for the Protection of the Environment (ICPE) - Recording Status

A third status was created in 2009 in the regulation of the Classified Installations for the Protection of the Environment: this is the recording. This article explains the reasons of the birth of this new status and the installations which are aimed by this modification. It also describes the different stages for the functioning of these, from the creation (with the procedure of recording), until the end of the activity.

Auteur(s)

INTRODUCTION

La réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) est ancienne. Elle trouve ses origines sous Napoléon. Pendant de nombreuses années, il existait deux catégories d’installations : celles à autorisation, qui présentaient le plus de risque ou d’impact sur l’environnement, et celles à déclaration, moins dangereuses et/ou moins polluantes.

Force a été de constater que la procédure d’autorisation, qui est longue et lourde, n’est pas forcément justifiée pour des installations dont les impacts et dangers potentiels sont connus (cas des entrepôts couverts par exemple). De plus, la procédure d’autorisation est souvent coûteuse pour les petites structures qui doivent externaliser la constitution du dossier d’autorisation environnementale unique, et ceci n’encourage pas l’implantation d’activités économiques.

Avec la création du régime d’enregistrement, la procédure s’est simplifiée pour certains exploitants. L’un des objectifs de la mise en œuvre de cette évolution de la nomenclature était de permettre aux inspecteurs des installations classées de se consacrer davantage aux installations à risque, sans toutefois que la protection de l’environnement ne soit mise en danger et tout en assurant l’information du public sur cette nouvelle catégorie.

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KEYWORDS

classified installations   |   Regulation   |   procedure of recording

VERSIONS

Il existe d'autres versions de cet article :

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v5-g4240


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BIBLIOGRAPHIE

  • (1) - * -   Installations classées pour la protection de l’environnement – Tome 1. « Textes généraux, nomenclature ».  -  Brochure 1001-1 de la Direction des Journaux Officiels, House (1989).

  • (2) - Ministère de la Transition écologique et solidaire -   Orientations stratégiques pluriannuelles pour l’inspection des installations classées – 2019-2022  -  .

1 Réglementation

Nomenclature des ICPE annexée à l’article R. 511-9 du code de l’environnement.

Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l’enregistrement de certaines installations classées (JORF du 13 juin 2009).

Décret n° 2010-367 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées et ouvrant certaines rubriques au régime de l’enregistrement (JORF n° 0087 du 14 avril 2010).

Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement et fixant la procédure d’enregistrement applicable à certaines de ces installations (JORF n° 0087 du 14 avril 2010).

Circulaire du 22 septembre 2010 relative à la mise en œuvre du régime d’enregistrement de certaines catégories d’installations classées introduit par l’ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 [NOR : D EVP1022207C] (non parue au Journal officiel).

Arrêté du 16 avril 2012 définissant les modalités d’affichage sur le site concerné par une demande d’enregistrement au titre du titre Ier du livre V du code de l’environnement (JORF du 27 avril 2012).

Arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle national de demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement (JORF du 31 mars 2017).

Arrêté du 3 août 2018 modifiant l’arrêté du 3 mars...

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