Référence réglementaire
- Code de l’environnement
- articles R. 512-46 et suivants
Abréviations et Acronymes
- PC : permis de construire
Glossaire
Arrêtés fixant des prescriptions pour une même catégorie d’installations classées (par exemple, arrêté de prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées). Les arrêtés peuvent être ministériels ou préfectoraux.
Site Internet
La Chambre de commerce et d’industrie de Paris vous guide afin que vous puissiez anticiper les différentes étapes d’un dossier de déclaration