L’arrêté du 7 août 2019 modifiant l’arrêté du 31 janvier 1986 a pour objectif de mettre à jour les exigences de performance contre l’incendie des revêtements de façade des bâtiments d’habitation, le guide d’isolation par l’intérieur et de supprimer la possibilité de construire un duplex dont le plancher bas le plus haut est à plus de 50 m. En revanche, l’autre arrêté du 7 août 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur précise uniquement les solutions constructives acceptables pour les rénovations de façade des immeubles de moyenne hauteur à usage d’habitation. Il interdit définitivement tous les matériaux en façade qui ne sont pas incombustibles, c’est-à-dire en langue européen, A2-s3, d0.
Dans les années 1950, les appareils sanitaires étaient essentiellement en grès émaillé, en porcelaine vitrifiée et en fonte ; les choix étaient relativement limités. Depuis, le choix des appareils s’est considérablement enrichi. Si les fabricants sont sensiblement les mêmes qu’à l’époque, leur catalogue n’a plus rien à voir. De nouveaux matériaux sont apparus (l’acier, l’acrylique, le verre, etc.), la technologie ainsi que les robinetteries ont énormément évolué, et de nouveaux matériels pour les WC (WC suspendus, réservoirs de chasse encastrés, sanibroyeurs), les baignoires (d’angle, balnéo), les douches et les cabines de douche, les éviers (pour PMR), les lavabos (bac à poser), entre autres, permettent de faire des choix très vastes.
Pour alimenter les appareils en eau froide, eau chaude et gaz, il est nécessaire de disposer d’un réseau de canalisations. Ce réseau peut être réalisé avec des canalisations en différents matériaux : acier galvanisé, cuivre, multicouche, PER et PEHD. L’alimentation en eau froide d’une maison individuelle peut être fournie par la distribution en eau de la ville ou par un puisage (forage) en utilisant le tube PEHD jusqu’au robinet placé à l’intérieur de la maison pour l’eau froide. L’alimentation en eau chaude est acheminée depuis l’appareil de production de l’eau chaude. L’alimentation en gaz peut être fournie par le gaz de ville, mais pour les maisons isolées, il est nécessaire d’installer soit des bouteilles de butane à l’intérieur, soit des bouteilles de propane ou une citerne en aérien ou enterrée pour du gaz propane à l’extérieur. Le choix des matériaux des canalisations est fonction de la pièce à équiper. En sous-sol, l’installateur pourra installer du tube galvanisé, le moins cher ; attention toutefois à la réglementation concernant les liaisons en cuivre ou en acier galvanisé et à la corrosion du tube en acier galvanisé. Pour l’intérieur, l’installateur proposera soit des canalisations en tube en cuivre, en multicouche ou en PER. Les assemblages sont importants car le tube en cuivre avec des raccords à souder par capillarité sont discrets, ce qui n’est pas le cas avec des raccords à sertir ou à visser. La production d’eau chaude peut être produite par différents matériels plus ou moins économiques en énergie.
Votre installation n’est pas classée selon la nomenclature ICPE mais le règlement sanitaire départemental (RSD) vous est applicable.
Si votre installation n’est pas classée, vous êtes tenu de respecter le règlement sanitaire départemental (RSD). Il est donc nécessaire de comprendre à quoi correspond cette réglementation.
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Votre installation est soumise à la réglementation des ICPE, qui a pour principal objet la protection de l’environnement. Vous vous interrogez sur l’articulation de cette réglementation avec les autres réglementations environnementales mais également celles du travail, de l’urbanisme, des établissements recevant du public (ERP).
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La fonction d’exploitant renvoie à l’exercice du pouvoir au sein de l’installation, dans le domaine des ICPE : pouvoir de décision, pouvoir de gestion et pouvoir de représentation.
Vous êtes donc la première personne responsable vis-à-vis de l’administration et des tiers, qu’il s’agisse de la responsabilité administrative, de la responsabilité civile ou de la responsabilité pénale.
Cette mise en cause peut impacter votre patrimoine personnel. Lorsqu’un dirigeant est responsable personnellement, il doit en effet payer les frais de procédure et de défense ainsi que les condamnations pécuniaires sur ses biens propres.
Les conséquences de la mise en cause de votre responsabilité personnelle dépendent cependant du choix effectué pour l’exercice de votre activité :
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