Comprendre l’articulation de la réglementation ICPE avec les autres réglementations

Le droit de l’environnement comprend plusieurs réglementations par problématique : l’eau, l’air, les déchets, le bruit… Ces réglementations se juxtaposant, il convient de vérifier, pour un projet donné, celles qui sont applicables et les obligations associées.

S’agissant d’une ICPE, la situation est différente. L'approche intégrée permet en effet la prise en compte de tous les impacts sur l'environnement (air, eau, sol, bruit, vibrations, déchets) et des risques d'accident attachés à l’exploitation d’une ICPE, au moyen d’une seule autorisation, délivrée par une seule autorité administrative.

Un seul interlocuteur

Une seule autorité administrative est compétente pour l'application de la réglementation ICPE.

Vous avez donc un seul interlocuteur.

En France, seul l'État, représenté par le préfet de département, assisté de l’inspection des ICPE, est compétent pour instruire les demandes d’ouverture et fixer les règles de fonctionnement et de fermeture des établissements soumis à la réglementation des ICPE.

Une seule autorisation

Une seule autorisation est délivrée pour un site industriel, au titre de la protection de l'environnement. Vous n’avez donc pas à effectuer plusieurs demandes d’autorisation.

Afin d’élaborer votre dossier de demande, vous devrez analyser l’ensemble des problématiques environnementales attachées à votre projet. L’autorisation unique qui vous est délivrée, sur la base de votre dossier, se matérialise :

• soit par un récépissé de déclaration, pour les ICPE soumises à déclaration D et à déclaration avec contrôle périodique DC ;
• soit par un arrêté d’enregistrement, pour les ICPE soumises à enregistrement E ;
• soit par un arrêté d’autorisation, pour les ICPE soumises à autorisation A et à autorisation avec servitudes AS.

Cette autorisation régit l’ensemble des problématiques environnementales.

Quels sont vos interlocuteurs en matière d’urbanisme ?

Concernant la définition des règles d’urbanisme applicables

La commune est compétente pour définir les règles d’urbanisme applicables sur le territoire de la commune.

Plusieurs communes peuvent se regrouper et transférer leur compétence à un établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres. Cette compétence se traduit par l'élaboration de documents d’urbanisme soit à l'échelle des territoires communaux, soit à l'échelle du territoire intercommunal.

Concernant la délivrance des autorisations d’occupation du sol

L’autorité administrative en charge de la délivrance des autorisations d’occupation du sol est différente selon les cas :

• en présence d’un plan local d’urbanisme (PLU) approuvé : l’autorité compétente est le maire, qui intervient au nom de la commune, ou le président de l’EPCI auquel la commune a, le cas échéant, délégué sa compétence ;
• en présence d’une carte communale approuvée : l’autorité compétente est le maire, mais il intervient au nom de l’État ;
• en l’absence d’un PLU ou d’une carte communale approuvé : l’autorité compétente est le maire, mais il intervient au nom de l’État.