« licence d’exportation » est valable à tous les passages de frontières de l’Union. Ces règles... , sont toujours soumis à autorisation et à licence d’exportation à cause de la sensibilité de leurs caractéristiques... . Les mécanismes d’« activation cryptographique» peuvent, par exemple, être des clés de licence avec numéro...
Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.
Licences et gestion de projet... de répondre à cette problématique. Tout d’abord, les licences libres sont présentées en détail : définition... , intérêts, tour d’horizon des diverses licences libres, cas des doubles licences, etc.). Ensuite, la gestion... est soumise au respect de conditions plus ou moins restrictives qui figurent dans la licence. Les enjeux...
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en matière d'environnement technique (taille et type des serveurs) et de budget (achat de licences... shot ) et les coûts reconductibles annuellement. Licences d'utilisation, droits d'accès... Les logiciels de GMAO sont habituellement proposés sous forme de : licences d'utilisation (version... monoposte, en réseau local, en intranet) : chaque poste de travail doit avoir sa licence ; il faut également...
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De bien des façons, le droit dont dispose le titulaire d’un brevet peut se révéler gênant pour ses concurrents. Ceux-ci ne sont pourtant pas sans recours pour gérer au mieux la situation.
Cette fiche vise à donner au lecteur une première idée de la diversité des moyens, contentieux ou consensuels, qui sont à sa disposition pour faire face à un brevet gênant. Cette fiche s’efforce également de discuter des avantages et des inconvénients associés à chacun de ces moyens, qui les rendent plus adaptés dans certaines situations et moins dans d’autres.
Les fiches pratiques pour protéger vos innovations.
Le brevet d’invention est un titre de propriété industrielle délivré par le directeur de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Véritable actif incorporel de l’entreprise, le brevet d’invention confère à son titulaire un monopole d’exploitation d’une durée maximale de 20 ans sur l’invention brevetée (durée possiblement prorogeable via un certificat complémentaire de protection, CCP, pour les brevets portant sur le principe actif d’un médicament ou d’un produit phytopharmaceutique).
Indépendamment de la valeur économique qu’il constitue, le brevet permet à son titulaire de protéger ses innovations, de se démarquer de la concurrence, de générer des revenus et d’agir à l’encontre des éventuels contrefacteurs.
Cette fiche vise à :
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Du contrat de recherche commune à l’invention réalisée avec la participation d’une personne non salariée, de l’accord de consortium à l’action en revendication, les cas de copropriété du brevet sont multiples.
Cette situation est prise en considération par la loi qui fixe un régime spécifique à la copropriété de brevets. Ce régime, qui fixe de manière parfois complexe les droits et obligations de chaque copropriétaire, est obligatoire mais supplétif : cela signifie qu’il s’applique chaque fois que les copropriétaires n’ont pas prévu de règles. Cependant, il est possible de déroger à ce régime légal par la conclusion d’un règlement de copropriété.
La présente fiche a pour objet de préciser les contours du régime légal de copropriété en matière de brevet, les droits et obligations qui en découlent ainsi que les modalités de mise en place d’un règlement de copropriété.
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