’assainissement collectif doit être préalablement autorisé par le maire ou par le président de l'établissement... de déversement est un acte administratif unilatéral, délivré par le maire. Cette autorisation est indépendante... 'autorisation de déversement est : soit le maire ; soit le président de l’établissement public... dans le dossier ICPE, l’exploitant formulera auprès du maire ou du président de l’ECPIC compétent en matière d...
Les fiches pratiques répondent à des besoins opérationnels et accompagnent le professionnel en le guidant étape par étape dans la réalisation d'une action concrète.
pour la construction d’un lotissement en banlieue de Caen mais la mairie bloque toute demande n’ayant pas une approche... durable ; un benchmark des projets développement durable lancés par la Mairie ; un benchmark... avec l’architecte. Par ailleurs : Créez un lobbying avec la mairie pour vous assurer de bien comprendre besoin... pour lequel l’obtention d’un permis de construire par la mairie passe par la mise en place d’une démarche développement...
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du dossier Le dossier composé doit être remis à la mairie en quatre exemplaires. Il peut être déposé... sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. La mairie peut demander des exemplaires... historiques, parc national, réserve naturelle). Lors de la remise, la mairie délivre au demandeur (ou... . La mairie doit afficher, dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la demande de permis d’aménager...
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