Article

1 - CAS GÉNÉRAL

  • 1.1 - Travaux concernés
  • 1.2 - Démarches
  • 1.3 - Délai d’instruction
  • 1.4 - Décision de la mairie
  • 1.5 - Demande de prolongation ou prolongement
  • 1.6 - Délais d’instruction pour le permis d’aménager
  • 1.7 - Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain

2 - PROJET AYANT UN IMPACT ENVIRONNEMENTAL

  • 2.1 - Démarche
  • 2.2 - Délai d’instruction
  • 2.3 - Délai de prescription des infractions aux règles d’urbanisme
  • 2.4 - Déclaration d’ouverture du chantier
  • 2.5 - Demande de prorogation d’un permis de construire
  • 2.6 - Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
  • 2.7 - Conformité des travaux
  • 2.8 - Récolement des travaux
  • 2.9 - Obligations déclaratives

3 - CONCLUSIONS

4 - GLOSSAIRE

Article de référence | Réf : TBA232 v1

Permis d’aménager

Auteur(s) : Pierre SERIN

Date de publication : 10 juil. 2020

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RÉSUMÉ

La construction de bâtiments oblige à se conformer à des autorisations d’urbanisme délivrées par la commune où se situe le projet de construction, répondant à des règles d’urbanisme contenues dans le Code de l’urbanisme.

Le permis d’aménager est donc un acte administratif qui permet à l’administration de la commune où se situe le projet de contrôler les travaux, les installations et les aménagements, qu’ils soient publics ou privés, affectant l’utilisation d’un terrain donné.

La démarche est différente selon que le projet entraîne ou non un impact sur l’environnement; en d’autres termes, que ce projet porte ou non une atteinte aux ressources  en eau ou nuise aux espèces protégées.

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Auteur(s)

  • Pierre SERIN : Ingénieur ESTP-CHEC - Enseignant consultant

INTRODUCTION

Le permis d’aménager est un acte permettant à l’Administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné (par exemple, aires de stationnement, lotissements, campings). La démarche est différente selon que le projet génère ou non un impact sur l’environnement, c’est-à-dire s’il est susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées.

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-tba232


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BIBLIOGRAPHIE

  • (1) - DUVAL (M.), WEYER (L.) -   Le permis de démolir.  -  Le moniteur, Guides juridiques (2009).

  • (2) - GILLID (D.), SOLER-COUTEAUX (P.), STREBLER (J.-P.) -   Le permis d’aménager.  -  LexisNexis, Essentiels EXPERTS/Urbanisme, Éditions du moniteur.

  • (3) - BERLY (J.-M.), GAREAU (P.) -   Code de la construction et de l’habitation 2020.  -  LexisNexis, Codes bleus (2020).

  • (4) - FERRARI (S.), MORAND-DEVILLER (J.) -   Droit de l’urbanisme.  -  Les mémentos (2018)

NORMES

  • Marchés privés – Cahiers types – Cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de bâtiment faisant l'objet de marchés privés - NF P01-003 - Octobre 2017

1 Réglementation

Travaux nécessitant un permis d’aménager : Code de l’urbanisme, articles R. 421-19 et R. 421-22

Délai d’instruction pour le permis d’aménager : Code de l’urbanisme, articles R. 423-17 à R.423-18

Prolongement de la durée de validité (ouvrages de production d’énergie renouvelable) : Code de l’environnement, article R. 5115-109 ; décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d’urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l’application du droit des sols et à la fiscalité associée

Obligation d'affichage de l'autorisation d'urbanisme : Code de l'urbanisme, article R. 424-15

Contenu du panneau d'affichage : Code de l'urbanisme, articles A. 424-15 à A. 424-19

Mention de l'architecte qui a réalisé le projet : Code du patrimoine, article L. 650-3

Responsabilité pénale : Code de procédure pénale, article 8

Responsabilité civile : Code de l'urbanisme, article L. 480-14

Caractéristiques de la DAACT et contrôle de la conformité des travaux : Code de l'urbanisme, articles L. 462-1, L. 462-2, et R. 462-1 à R. 462-10

Déclaration : Code de l'urbanisme, article A. 462-1

HAUT DE PAGE

2 Liens Internet

Assistance pour une demande d'autorisation d'urbanisme (téléservice) ...

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